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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Le cadre légal de ces comités est défini par la Loi et vous pouvez consulter le site légifrance sur ce sujet.

En voici un extrait :

Article L2143-2

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (T)

Loi 96-142 1996-02-21

CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)

Surtout n'hésitez pas à surfer sur le web pour aller chercher dans les communes pratiquantes !

G.

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