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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Pour info !

Comment s'obtient la reconnaissance en état de catastrophe naturelle :

Les propriétaires s'adressent à la Mairie de leur domicile pour signifier les désordres apparus sur leurs biens mobiliers, immobiliers ou cultures.

Après constatation que de nombreux administrés sont touchés par ces désordres, la commune sollicite le classement en état de catastrophe naturelle auprès du Préfet du département. Celui-ci établit un dossier qui est examiné en commission interministérielle. C'est à ce stade qu'un avis sur l'état ou l'absence de catastrophe naturelle sera émis.

Lorsque l'avis est favorable, il est concrétisé par la publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel qui ouvre droit à une possibilité d'indemnisation au titre des contrats d'assurance Multirisques-Habitation.

Les démarches auprès des assurances :

Les propriétaires doivent déclarer le sinistre à leur assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Un lien de causalité doit exister ente la catastrophe constatée par l'arrêté et les dommages subis par l'assuré.

Nota 1: Les dates de déclaration des désordres doivent correspondre aux périodes concernées par l'arrêté.

Nota 2: La reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle n'implique pas systématiquement une indemnisation. C'est l'assureur, avec l'aide d'un expert, qui déterminera si les désordres sont réellement liés à l’événement...

Il ne vous reste plus qu'à adresser vos courriers et devis en espérant que la procédure soit lancée et qu'elle aboutisse...

Maintenant, vu le nombre actuel d'élus réellement présents...vont ils faire leur boulot ?

G.

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