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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #Actualité

Sans commentaire, je vous laisse l'extrême déplaisir de voir par vous même l'étendue mensongère qui nous est dévolue en pâture...

Suite au dernier CM, la grande braderie continue sans que pour autant et malgré la très sensible augmentation fiscale, nous n'ayons commencé à rembourser la dette !

Le centre de montagne sera mis en vente au même titre que tous les biens communaux qui ne manqueront pas d'être engloutis par la folie sans limite de nos "gentils" dirigeants...

Alors, me diriez vous pourquoi de telles augmentations ?

Lisez...

Formation plénière

DOSSIER CB N°2014-66-015 COMMUNE DE PUYVALADOR-RIEUTORT

N°codique : 066011 154 Département des Pyrénées-Orientales

Articles L. 1612-9 et L. 1612-20

du code général des collectivités territoriales

A V I S

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5, L. 1612-9 et L. 1612-20 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2014-01 du président de la chambre r égionale des comptes de Languedoc-Roussillon en date du 2 janvier 2014 portant sur l’organisation de la chambre et les formations de délibéré ;

Vu la lettre en date du 17 juin 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 19 juin 2014, par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement des dispositions des articles L. 1612-9 et L. 1612-20 susvisés du code général des collectivités territoriales, de l’absence d’équilibre réel des budgets primitifs 2014 (principal et annexes de l’eau et de l’assainissement, budget du CCAS et budget de la régie municipale des sports et loisirs) de la commune de Puyvalador-Rieutort ;

Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes en date du 20 juin 2014 informant le maire de la commune de Puyvalador-Rieutort de la saisine susvisée et de la possibilité qu’il avait de présenter des observations soit oralement soit par écrit ;

Vu les avis antérieurs de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, et notamment les avis n°2013-66-016 I et II faisan t suite à la saisine du 27 juin 2013 ;

Vu les éléments écrits apportés par la commune ; Entendu le maire en ses observations le 27 juin 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

Après avoir entendu Monsieur Pierre KERSAUZE, premier conseiller, en son rapport ;

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

Sur la recevabilité

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales :

« A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article L. 1612-5, l’organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 et pour l’application de l’article L. 1612-12.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l’Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif prévu à l’article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l’Etat dans le département.

S’il est fait application de la procédure définie à l’alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l’article L. 1612-2 pour l’adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article L. 1612-12 est ramené au 1er mai. » ;

CONSIDÉRANT que les projets de budgets primitifs 2014 de la commune de Puyvalador-Rieutort ne sont pas présentés en équilibre réel, le budget principal présentant un déficit de 463 055,08 € après intégration du résultat de clôture 2013 ; que, dès lors, la procédure de rétablissement de l’équilibre budgétaire engagée suite à la saisine du 27 juin 2013 au titre de l’article L. 1612-5 se poursuit ;

CONSIDÉRANT que la saisine du 19 juin 2014 du représentant de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, lequel a qualité et intérêt pour agir aux termes des dispositions de l’article L. 1612-9 précité, est complète ; qu’elle est donc recevable à compter de cette date ;

Sur les résultats 2013

CONSIDÉRANT que la synthèse des résultats 2013 des budgets de la commune se présente comme suit et que le constat de conformité des comptes administratifs aux comptes de gestion peut être dressé ;

Résultat de clôture 2013

Affectation en n+1 du résultat de la SF

Section d'investissement

Section de fonctionnement

Budget principal

113 357,37 €

-660 993,65 €

Report en fonctionnement

Budget de la RMSL

-35 805,25 €

Report en fonctionnement

Budget annexe - eau et assainissement

-14 353,13 €

254 704,55 €

Report en fonctionnement (247 142,62€) Réserves R1068 (7 561,93 €)

Budget annexe - CCAS

-3 188,23 €

Report en fonctionnement

CONSIDÉRANT que la commune de Puyvalador-Rieutort a été l’objet de saisines multiples de la chambre régionale des comptes au cours des dernières années ; que la quasi- totalité d’entre elles avait pour fondement les déséquilibres financiers de la structure en charge de l’exploitation de la station de ski ;

CONSIDÉRANT que la commune a fait le choix de poursuivre l’exploitation de l’activité de ski, la régie municipale des sports et des loisirs (RMSL) succédant à la régie autonome d’exploitation touristique (RAET) liquidée ; que, à l’issue des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la RAET ont été repris dans le budget principal 2013 de la commune ;

CONSIDÉRANT que, sous l’effet de ces opérations, le déficit de clôture 2013 du budget principal de la commune s’est élevé en section de fonctionnement à 660 993,65 € ; que, en dépit d’une subvention exceptionnelle de 136 000 € versée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et destinée à couvrir les travaux de mise en conformité des remontées mécaniques, ce déficit se situe à un niveau supérieur à celui estimé dans le budget de la commune ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral n°2013291-0006 du 18 octobre 2013 (509 970,81 €) ; que, dans ces conditions, et toutes choses étant égales par ailleurs, l’apurement de la dette de l’ex-RAET n’a pas réellement débuté ;

Sur les budgets primitifs 2014

  1. Budget de la régie municipale des sports et loisirs (RMSL)

CONSIDERANT que le projet de budget 2014 ne comporte pas de section d’investissement, les opérations d’investissement étant supportées par le budget de la commune qui, le cas échéant, procède à la refacturation d’un loyer ; que, toutefois, ce loyer doit faire l’objet d’une convention retraçant précisément les montants refacturés ;

CONSIDERANT que l’équilibre de la section d’exploitation repose sur la reprise de l’excédent de clôture 2013 (35 805,25 €) mais également sur des hypothèses favorables en matière de recettes et de dépenses ; que les prévisions doivent être amendées en conséquence ;

CONSIDERANT que, s’agissant des dépenses de la section d’exploitation, celles-ci sont portées à la somme de 699 488 € ; que ce montant intègre, en charges à caractère général, outre les propositions de la commune, des crédits d’un montant de 17 388 € au compte 6468

« Autres » correspondant à des dépenses déjà mandatées à ce jour ; qu’il intègre également une majoration des charges de personnel de 3 000 € ; que cette majoration provient du relèvement des charges sociales dont le montant doit être impérativement fiabilisé ;

CONSIDERANT que, s’agissant des recettes de la section d’exploitation, les produits attendus de la vente des forfaits de ski se situent dans un étiage élevé au regard des chiffres d’affaires des saisons précédentes ; que cette inscription ne peut toutefois être qualifiée d’insincère compte tenu notamment des réalisations 2013 ; qu’une approche plus prudente conduirait à proposer un produit des recettes de vente de novembre et décembre 2014 à hauteur

de 150 000 €, soit un total de 583 014 € auquel il convient d’ajouter la somme de 9 930 € au titre des produits divers de gestion courante ;

CONSIDERANT qu’il résulte de cette analyse un possible déficit de la section d’exploitation de la RMSL qui s’élèverait alors, après reprise de l’excédent, à - 70 738,75 € ;

CONSIDERANT que, comme l’avait rappelé la chambre dans son avis n°2013-66-016-I, « aucune économie d’envergure ne peut être proposée sauf à porter atteinte aux conditions techniques de fonctionnement et aux obligations de sécurité – ce dont il ne saurait être question – » ; que, dès lors, aucune mesure de redressement ne peut être proposée au budget 2014 de la RMSL dont le passif devra, le cas échéant, être apuré par le budget de la commune ;

  1. Budget principal de la commune

CONSIDERANT que la commune doit dégager un excédent significatif afin d’être en mesure d’apurer progressivement le déficit de clôture 2013 engendré par la liquidation de la RAET ;

CONSIDERANT que, s’agissant de la section d’investissement, les inscriptions budgétaires doivent être actualisées comme suit, sur la base des dernières informations communiquées par la commune :

CONSIDERANT que, hors restes à réaliser, la commune n’envisage aucune opération d’investissement ; que les imputations en restes à réaliser au titre de l’usine à neige doivent être reprécisées ;

CONSIDERANT que l’inscription de la somme de 25 000 € en produits de cession correspond à la vente d’une remontée mécanique actée par une lettre d’engagement du 22 avril 2014 de la société Téléski SLU et approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2014 ;

CONSIDERANT que, s’agissant de la section de fonctionnement, les inscriptions budgétaires doivent modifiées, comme suit, pour tenir compte :

  • En dépenses

    • d’un objectif d’économies de 25 000 € répartissable entre les charges à caractère général (- 20 000 €) et les charges de personnel (- 5 000 €) ;

    • de l’état de la dette, et notamment de l’échéance en intérêts d’un emprunt à taux variable non comptabilisé ;

  • En recettes

    • de l’actualisation des ventes prévisionnelles de bois selon les données communiquées par la commune ;

    • des notifications des dotations intervenues le 27 mai 2014 et le 10 juin 2014 ;

    • d’une somme de 9 209,20 € correspondant à des annulations de mandats sur exercices antérieurs ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ces modifications un excédent de fonctionnement sur l’exercice 2014 qui pourrait s’établir à 145 881 €,

CONSIDERANT que, si cet effort de redressement est significatif, il n’en demeure pas moins que la trajectoire de retour à l’équilibre des finances communales obéit à un rythme inférieur à celui escompté (apurement total du déficit à horizon 2017) ; que, au surplus, cette trajectoire pourrait être perturbée par la nécessité de procéder dans les années à venir – à extinction de l’excédent d’investissement – à un virement de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement afin, soit de financer un besoin d’investissement, soit de faire face aux échéances annuelles de remboursement du capital de la dette ;

CONSIDERANT que, dès lors, seule une hausse de la fiscalité directe locale est de nature à consolider l’effort de redressement ; qu’une augmentation à hauteur de 150 000 € – à titre d’exemple, une simulation avec un taux de taxe d’habitation à 35,73 % (contre 26,14 %), de taxe foncière sur le bâti à 50,03 % (contre 35,77 %) et de taxe foncière sur le non bâti à 126,05 % (contre 107,47 %) génèrerait un produit supplémentaire de 150 025 € – permettrait de ramener le déficit résiduel de la section de fonctionnement à la somme de - 365 112 € (- 256 305 € toutes sections confondues) ;

  1. Budget annexe de l’eau et de l’assainissement

CONSIDÉRANT que les deux sections du projet de budget sont présentées en équilibre ; qu’il convient, toutefois, en section d’investissement, d’annuler les crédits prévus au titre des acquisitions d’immobilisations (- 80 000 €), faute de trésorerie disponible selon la commune, et de retirer en conséquence les subventions destinées à leur financement (- 63 208,80 €) ; qu’il convient également, en section d’exploitation, d’ajuster certaines recettes aux réalisations (+ 1 100 € au chapitre 70 et + 2 000 € au chapitre 77), de retirer l’inscription de la somme de 158 231 € en « charges diverses de gestion courante » qui assure un équilibre budgétaire

« facial » mais ne renvoie pas à des dépenses réelles ainsi que le virement à la section d’investissement qui ne se justifie pas ;

CONSIDÉRANT que si la somme de 49 000 € remboursée au budget principal au titre de la mise à disposition de personnels répond à un objectif louable de sincérité des comptes, elle doit être conforme aux quotités de travail réellement exercées au profit du service de l’eau et de l’assainissement ; qu’à ce titre, elle doit faire l’objet d’une convention de refacturation ;

  1. Budget du centre communal d’action sociale (CCAS)

CONSIDÉRANT que seules des charges à caractère général d’un montant de 3 188,23 € sont inscrites à la section de fonctionnement du budget du CCAS ; que cette dépense est couverte à due concurrence par le report de l’excédent de fonctionnement 2013 conformément à la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2014 ;

PAR CES MOTIFS :

  1. DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Pyrénées-Orientales en ce qu’elle est fondée sur les articles L. 1612-5 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;

  1. CONSTATE l’absence d’équilibre réel du budget principal 2014 de la commune ;

  1. PROPOSE les mesures figurant ci-dessus, récapitulées dans les tableaux joints et destinées à dégager un excédent de fonctionnement de nature à permettre un apurement significatif du déficit de clôture 2013 du budget principal ;

  1. DEMANDE à la commune de délibérer sur les budgets 2014 en s’appuyant sur les propositions formulées par la chambre ;

  1. DEMANDE à la commune, en liaison avec le centre des finances publiques, de fiabiliser les montants et les imputations comptables de certaines inscriptions budgétaires visées dans le présent avis ;

  1. ALERTE sur la situation financière fragile de la régie municipale en charge de l’exploitation de la station de ski qui pourrait de nouveau connaître un déficit, notamment en cas d’aléa climatique ou de difficulté à contenir les charges ;

  1. RAPPELLE au maire de la commune qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application des dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-14 dudit code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune.

Le présent avis sera notifié à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, à Monsieur le Maire de la commune de Puyvalador-Rieutort, et une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Délibéré à Montpellier le 9 juillet 2014.

Présents :Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

M. Vincent FERRIER, conseiller,

M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, rapporteur

Le premier conseiller, rapporteur La présidente de section, présidente de séance

Pierre KERSAUZE Elisabeth GIRARD

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