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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Pour ceux qui n'auraient pas reçu l'avis de la CRC de Juillet 2015, voici quelques extraits...

CONSIDERANT que les projets de budgets primitifs 2015 de la commune de Puyvalador­ Rieutort n'ont pas ete presentes en equilibre reel, le budget principal presentant un deficit de

304 042,40 € apres report du resultat de cloture 2014 ; que, des lors, la procedure de retablissement de l'equilibre budgetaire engagee au titre de !'article L. 1612-5 suite a la saisine du 27 juin 2013, puis

du 19 juin 2014 se poursuit ;

CONSIDERANT que la saisine du 23 juin 2015 de la representante de l'Etat dans le departement des Pyrenees-Orientales, laquelle a qualite et interet pour agir aux termes des

dispositions de !'article L. 1612-9 precite, est complete a compter de l'enregistrement au greffe de la derniere reponse de la commune, le 10 juillet 2015 ; qu'elle est done recevable a compter de cette date ;

Sur les resultats 2014

CONSIDERANT qu'il a ete constate une difference de 221,28 € entre le compte administratif et le compte de gestion 2014 du budget principal, respectivement au chapitre 013

« Attenuation de charges » (35 369,05 € au compte administratif et 35 589,33 € au compte de gestion) et au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » (65 918,22 € au compte administratif et 65 696,94 € au compte de gestion), sans effet sur Jes soldes globaux ; qu'il s'agit de deux titres, d'un montant de 48,44 € et de 172,84 €, qui doivent s'imputer en attenuation de charges au chapitre 013 et non au chapitre 75 ; qu'il convient par consequent de retenir Jes soldes figurant au compte de gestion 2014 ; que Jes resultats de cloture 2014 se presentent des Jars de la maniere suivante :


CONSIDÉRANT que la commune de Puyvalador-Rieutort a fait l'objet de saisines multiples de la chambre régionale des comptes au cours des dernières années ; que la quasi-totalité d'entre elles a eu pour origine le déséquilibre financier de la structure en charge de la station de ski ;

CONSIDERANT que la commune a cependant fait le choix de poursuivre !'exploitation de l’activité de ski,-en liquidant la régie autonome d'exploitation Touristique (RAE-T) -et en créant une régie municipale des sports et des Loisirs (RMSL) ; qu'a !'issue des operations de liquidation, l'actif et

l'important passif de la RAET ont été repris dans le budget principal de la commune ;

CONSIDÉRANT que, sous l'effet de ces opérations, le déficit de clôture 2013 du budget principal de la commune s'est élevé en section de fonctionnement a 660 993, 65 € ; qu'en dépit des dispositions prises dans l’arrêté préfectoral n' 2014307-001 du 3 novembre 2014, qui a réglé et rendu exécutoire le budget primitif 201 4 de la commune, le déficit de clôture 2014, bien qu'en diminution, reste important, a hauteur de 384 208,04 € ; que le résultat du budget annexe de la RMSL est a nouveau négatif, et illustre la difficulté d'atteindre un équilibre régulier ;

Sur Jes budgets primitifs 2015
  1. Budget de la regie municipale des sports et loisirs (RMSL)

CONSIDÉRANT que le projet de budget 2015 ne comporte pas de section d'investissement, les opérations correspondantes étant supportées par le budget de la commune ;

CONSIDÉRANT que l’équilibre de la section d'exploitation repose sur des hypothèses favorables en matière de recettes et de dépenses ; que, compte tenu notamment des titres et mandats déjà émis au 1°' semestre 2015, il convient d'amender es prévisions en conséquence ;

CONSIDÉRANT que les dépenses de la section d'exploitation peuvent être ramenées, après examen, a la somme de 627 541 € au moyen des ajustements suivants :

  1. compte 60225 « Fournitures de bureau » : 80 €,

  2. compte 604 « Achat études prestations de service » : 18 248 €,

  3. compte 605 « Achat de matériels » : 10 000 €,

  4. compte 6066 « Carburants » : 37 000 €,

  5. compte 611 « Sous-traitance générale » : 0 €,

  1. compte 6152 « Entretien et reparations sur biens » : 5 000 €,
  2. compte 6156 « Maintenance » : 5 000 €,

  3. compte 6228 « Divers » : 0 €,

  4. compte 6231 « Annonces » : 0 €,

  5. compte 627 « Frais bancaires » : 3 000 €,
  6. compte 6288 « Autres )) : 60 €,

  7. compte 6312 « Taxe d'apprentissage )) : 1 650 €,

  8. compte 6333 « Participation employeur a la formation continue )) ·. 3 000 €,

  9. compte 6458 « Cotisations autres organismes sociaux )> : 3 100 € ;

CONSIDÉRANT, s'agissant des recettes de la section d'exploitation, que les produits attendus de la vente des forfaits de ski, soit 696 767,70 €, se situent a un niveau élevé au regard des chiffres d'affaires des saisons précédentes ; que les recettes déjà enregistrées au 30 juin 2015

approchent 400 000 €, pour un nombre restant de journées d'ouverture, sur la fin de l’année 2015, potentiellement faible ; qu'il convient de retenir une approche plus prudente, a hauteur de 546 400 €

e, :

sur l'exercice 2015 ; que cette inscription se fonde sur 20 jours d'ouverture d'ici a la fin de l’année, sur une augmentation prévue de 1,50 € du prix moyen de la journée pour la saison 2015-2016, et sur une recette des forfaits a la saison similaire a l’année précédente ; qu'il convient enfin de retenir des recettes supplémentaires pour un montant total de 9 457 € se décomposa, en 6 060,92 € de

« produits divers de gestion courante )), 1 499, 16 € de « subvention d'exploitation » 896,29 € de

« remboursement de frais )) ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces ajustements un déficit prévisionnel, incluant le report antérieur, de 121 648 € ;

CONSIDÉRANT, comme l'avait rappels la chambre dans son avis n° 2013-66-016-1, qu'« aucune économie d'envergure ne peut être proposée sauf a porter atteinte aux conditions techniques de fonctionnement et aux obligations de sécurité - ce dont ii ne saurait être question - )> ; que, des lors, aucune mesure de redressement supplémentaire ne peut être proposée au budget 2015 de la RMSL ; que le passif accumule a terme devra, le cas échéant, être apure par le budget de la commune ;

  1. Budget principal de la commune

CONSIDÉRANT que la commune doit dégager un excédent significatif afin de solder

progressivement le déficit qu'elle a absorbe après la liquidation de la RAET ; que la durée initiale d'apurement a été évaluée à quatre années, soit jusqu'en 2017, dans l'avis n° 2013-66-016-11 ;

CONSIDÉRANT, s'agissant de la section d'investissement, que la commune n'envisage aucune opération en dépenses d’équipement ; qu'une dépense au compte 165 « Dépôts et cautionnements )) est toutefois à prévoir ; qu'en recette, !'inscription de la somme de 60 000 € en produits de cession correspond a la vente d'un véhicule de déneigement actée par une lettre du 2 mars 2015 ; que deux subventions du conseil départemental, bien que présentant un caractère annuel jusqu'en 2020, n'ont pas été inscrites au budget ; qu'il convient de les ajouter respectivement pour un montant de 11 000 € (convention du 5 septembre 2011 « enneigement artificiel ll) et 11 659 € (convention du 28 février 2012 - programme d'aide aux projets structurants : « aménagement de la station de ski ))) ; qu'un titre de 251,23 €, non prévu au budget primitif, a été émis au premier semestre 2015 et impute sur le compte 10123 « Fonds globalises - TLE )) ;

CONSIDÉRANT, s'agissant de la section de fonctionnement. qu’après un examen détaille, les inscriptions budgétaires doivent être ajustées comme suit :

  • en dépenses

  1. compte 60621 « Combustibles » : 2 500 €,

  2. compte 60622 « Carburants » : 4 000 €,

  3. compte 60633 « Fournitures de voierie » : 500 €,

  4. compte 60636 « Vetements de travail » : 1 000 €,

  5. compte 6064 « Fournitures administratives » :3 500 €,

  6. compte 613 « Locations » : 55 900 €,

  7. compte 61524 « Bois et forets » : 7 000 €,

  8. compte 61558 « Autres biens mobiliers » : 0 €,

  9. compte 616 « Primes d'assurances » : 15 000 €,

  10. compte 626 « Frais postaux et telecommunications » : 9 000 €,

  11. compte 627 « Services bancaires » : 250 €,

  12. compte 6281 « Concours divers » : 560 €,

  13. compte 6413 « Personnel non titulaire » : 28 000 €,

  14. compte 64161 « Emplois jeunes » : 2 300 €,

  15. chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 43 950 € par ajustement du compte 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics » a 50 € et du compte 658 « Charges diverses de gestion courante » a 500 €,

  16. les propositions relatives aux charges financieres pour 60 000 € et aux charges

_ exceptionnelles pour 1500 €.peuvent être-reprises en l'état-;-

  • en recettes

  1. chapitre 013 « Atténuations de charges » : 36 000 € au titre de la prise en charge par le budget annexe de l'eau et de l'assainissement du personnel mis a disposition par le budget de la commune, pour 1,5 équivalent temps plein (ETP) sur l'exercice 2015,

  2. compte 70688 « Autres prestations de service » : 18 600 €,

  3. compte 74718 « Autres » : 121 € ayant déjà fait l'objet d'un titre de recettes,

  4. chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 168 000 €, se décomposant en 26 000 € de location de la carrière, 27 000 € de produits divers de gestion courante, incluant la

re facturation a la RMSL, par la commune, de la redevance acquittée auprès de !'office national des forets pour une partie du domaine skiable, a hauteur de 25 000 €, et enfin 115 000 € d’excédent de la section d'exploitation reverse par le budget annexe de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues a !'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces modifications que le résultat de la section de fonctionnement 2015 pourra être ramené a ·38 638,04 € ; que si cet effort de redressement est significatif et satisfait a la trajectoire de retour à l’équilibre prévu dans l'avis n° 2013-66-016-11 , Il repose notamment sur un reversement qui ne peut présenter qu'un caractère exceptionnel, ainsi que sur une absence d'investissements ; que les éventuels besoins de la commune et de la RMSL ne pourraient être satisfaits, en l’état de la situation financière ;

Ill. - Budget annexe de l'eau et de- l'assainissement

CONSIDERANT qu'il convient, en section d'investissement, de ramener les credits prevus au chapitre 23 « Immobilisations en cours >> a 3 000 €, correspondent a des frais d'etude et a

!'absence de realisation en 2015 des autres operations prevues au projet de budget, et de retirer en consequence le virement de la section d'exploitation devenu sans objet (· 113 430,82 €) ; qu'il convient egalement, en section d'exploitation, d'ajuster une recette au chapitre 74 (+ 1 485, 14 €), de

ramener a 36 000 € le montant du remboursement au budget principal correspondant a la mise a

disposition de personnel pour 2015, a hauteur de 1,5 ETP, d'inscrire 10 000 € au compte 615

« Entretien et reparation » et de supprimer le virement de 113 430,82 € a la section d'investissement ;

CONSIDÉRANT que si les sections d'exploitation et d'investissement se presentent en surequilibre, l'examen des résultats des dernieres annees ne traduit pas un prix du service

délibérément excessif ; que l'origine de ces excédents est antérieure ; qu'il appartiendra néanmoins a la collectivité de veiller à ajuster le prix du service à un niveau permettant de satisfaire la couverture réelle des charges, ainsi que la réalisation des investissements nécessaires ;

IV. Budget du centre communal d'action sociale (CCAS)

CONSIDÉRANT que seules des charges à caractère général d'un montant de 2 903,43 € son\ inscrites a la section de fonctionnement du budget du CCAS ; que cette dépense est couverte a due concurrence par le report de l’excédent de fonctionnement 2014 conformément a la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2015 ;

DÉCLARE la saisine de la préfète des Pyrénées-Orientales recevable en ce qu'elle est fondée sur !'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;

  • CONSTATE !'absence d’équilibre réel du budget principal 2015 de la commune de Puyvalador-Rieutort ;

  • PROPOSE les mesures détaillées dans le corps du présent avis, et récapitulées dans les tableaux joints, destinées à dégager un excédent de fonctionnement de nature a permettre un

apurement significatif du déficit du budget principal ;

  • DEMANDE a la commune de délibérer sur les budgets 2015 en s'appuyant sur les propositions ainsi formulées ;

  • DEMANDE a la commune, en liaison avec le centre des finances publiques, de poursuivre la fiabilisation de certaines inscriptions budgétaires visées dans le présent avis, telles que la prise en charge de personnels mis a disposition par la commune, l'enregistrement du reversement de l’excédent d'exploitation du budget annexe de l'eau et de l'assainissement au budget principal ou la correcte évaluation des recettes tirées de l’activité ski ;

  • ALERTE la commune sur la situation financière fragile de la régie en charge de la station de ski, qui pourrait connaître un nouveau déficit en cas d'enneigement insuffisant ou de difficultés a contenir les charges ; qu'un tel déficit viendrait, comme à !'occasion de la dissolution de la RAET, à nouveau peser sur les comptes de la commune ;

Je vous laisse le "loisir" de commenter vous même...

Pour ma part, ça ne peut aller mieux et c'est certainement pour celà que l'on continue à creuser notre tombe !

G.

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