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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #Actualité

Charte Ethique des candidats.

Depuis dimanche dernier, ça n'a pas chômé !

Voici donc un projet de charte éthique des futurs candidats.

Si vous aviez quelques remarques, n'hésitez pas, faites nous les parvenir soit par le biais de ce blog, soit par courriel : puyva@orange.fr

 

RENOUVEAU CITOYEN

CHARTE ÉTHIQUE des CANDIDATS

Je soussigné-e ………………………… candidat-e sur …………………………

m'engage personnellement et sur l’honneur à appliquer et faire respecter durant mon mandat les propositions suivantes en matière de probité, d'exemplarité et de défense de l'intérêt général.

 

Un-e élu-e doit être un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.

 

  • Je déclare ne pas avoir été condamné (e) y compris pour des délits liés à la gestion de l’argent public.

  • Je suis favorable à l’instauration d’une clause d’inéligibilité, en cas de condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation.

  • Au cours de mon mandat, en cas mise en examen et/ou de condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, je m’engage à démissionner immédiatement.

 

Bien exercer une fonction élective exige une pleine disponibilité, incompatible avec le cumul de certains mandats, de fonctions et de certains emplois faisant juge et partie le candidat ou la candidate. Le renouvellement non limité des mandats s’oppose au nécessaire renouvellement de la classe politique. La proportionnelle et le scrutin de liste, à toutes les élections (communale, départementale, régionale et nationale) est l’un des moyens pour avoir des assemblées plus représentatives. L’élection des représentants des EPCI au suffrage universel, en scrutin de liste et à la proportionnelle est nécessaire. De manière générale et sans exception possible, on retiendra qu’un-e élu-e ne pourra exercer qu’un seul mandat électif et qu’il ne pourra le renouveler qu’une seule fois. Il ou elle n’exercera qu’une seule fonction non élective (Syndicat mixte de l’eau, électricité etc…)

 

  • Je m'engage, au-delà des obligations légales, à ne pas cumuler de mandat électoral de conseiller-e départemental-e avec un autre mandat de:

Maire

Député-e

Sénateur-trice

Conseiller-e régional-e

Président-e ou vice président-e d’une Communauté de Commune, Pays et PNR et de tout établissement public de coopération intercommunale.

  • En cas d’élection au conseil départemental, je m’engage à démissionner des autres mandats dans les 3 mois qui suivent mon élection.

  • Je m’engage à ne pas renouveler mon mandat plus d’une fois.

  • Je m’engage à promouvoir la mise en place du scrutin à la proportionnelle

  • Tout représentant élu doit exercer son mandat dans la transparence

 

  • Je m’engage à mettre en ligne ma déclaration d’intérêts privés et associatifs, dans le mois qui suit mon élection.

  • Je proposerai dès la première assemblée plénière la création d’un comité d’éthique (i) et de contrôle de mon activité .

  • Ce comité aura comme premier travail, le suivi de la rédaction du nouveau règlement intérieur de la collectivité territoriale.

  • Je m’engage, sur la circonscription où je serai élu-e, à créer un « conseil des citoyens », ouvert à toutes les tendances présentes dans la circonscription, associations, syndicats, groupe d’intérêt... Ce Conseil aura un rôle consultatif, pourra faire des propositions et poser des questions écrites. Cette démarche, permettra de construire un espace de démocratie locale en associant les administré-e-s aux décisions des élu-e-s, en tenant compte de leurs aspirations citoyennes et de la spécificité de chaque territoire

  • Je permettrai aux citoyen-ne-s d’avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels, sans manœuvre dilatoire.

  • Je m’engage à faciliter les consultations citoyennes et les référendums d’initiative citoyenne et à en accepter sans réserve les conséquences.

  • Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale (²)Je m’engage à porter à la connaissance du procureur de la république tout fait avéré de délits de prises illégales d’intérêts, de détournements de pouvoir et/ou de fonds publics et autres délits qui seraient portés à ma connaissances.

 

 

Un-e élu(e) au service de l’intérêt général doit être disponible, assidu(e), non corruptible et formé(e) tout au long du mandat

 

  • Je proposerai que les indemnités des élu-e-s puissent être minorées, voir supprimées selon l’absentéisme. L’assiduité aux commissions et réunions est garante de l’implication de l’élu-e

  • Je n’accepterai pas d’emploi, de don, cadeau, voyage ou prêt d’argent de qui que ce soit visant à m’influencer pour favoriser les intérêts d’une personne, d’une entreprise ou d’une association.

  • Je m’engage à révéler toute tentative de pratique d’influence de la part d’entreprises, groupements, sociétés… dont j’aurais connaissance

  • Je m’interdis d’exercer des pratiques d’influence intéressées .

  • Je me formerai tout au long du mandat et favoriserai la formation de tou-te-s les élu-e-s.

 

Un-e élu(e) doit avoir accès à l’information

 

  • Je m’engage à ce que tout élu(e) ait accès au droit élémentaire, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.

 

Un(e) élu(e) garantit la transparence financière de l'administration

 

  • Je m’engage à ne pas voter lors d’attribution de marchés publics pour une entreprise condamnée pour corruption.

  • Je souhaite que soient diffusés les refus de subvention aux collectivités, entreprises, associations.

  • Je souhaite que soient mis à disposition sur le site internet (en format libre et ouvert et facile d’accès):

  • les comptes-rendus et rapport annuel de toute réunion de commission, ainsi que les attributions de subventions et d’aides économiques, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;

  • la liste des subventions attribuées, détaillée avec leur ventilation par mesure, attributaire et année ;

  • le bilan d’activité annuel;

  • les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;

  • les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité territoriale et de ses structures associées ;

  • le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;

  • tous les budgets et comptes administratifs avec les ratios de gestion simples, fiables et comparables avec ceux des années précédentes ;

  • Je m’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de leur choix en ce qui concerne les emprunts, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).

 

Un-e élu(e) démocrate respecte les contre-pouvoirs

 

  • Je veillerai à ce que les élu-e-s de l’opposition soient représenté-e-s dans toutes les commissions, au prorata de leur présence à l’assemblée.

  • Je souhaite que la commission des finances soit composée comme le comité d’éthique.

 

Si vous m’accordez votre confiance en m’élisant, ces engagements déontologiques guideront mon action.

Le respect de ces engagements fera l’objet d’une information annuelle, ainsi qu’un état des présences en Commission et aux Assemblées.

Je m’y engage sur l’honneur.

 

[Date et signature manuscrites]

 

 

i

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Chaque niveau de gestion territoriale mettra en place un comité d’éthique, chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.

Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire ou le Président, sera composé d’un-e représentant-e élu-e de chaque groupe de la minorité et d’autant d’élu-e-s plus un-e de la majorité.

Dans le délai de deux mois, autant de citoyen-ne-s seront désigné-e-s par un tirage au sort similaire à celui des jurés d’Assises, avec leurs suppléant-e-s.

Ce comité pourra être saisi par chaque citoyen-ne de tout problème d’éthique concernant des élu-e-s ou leurs décisions, sous réserve qu’au moins 20 % des membres du comité jugent cette saisine recevable.

Ses avis motivés seront communiqués lors de la réunion plénière suivante.

Si l’assemblée refuse de les suivre, cela ne pourra être que par un vote motivé à la majorité qualifiée des deux tiers.

Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un-e des membres de l’assemblée, ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération à voter à bulletin secret.

Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu-e en début de mandat, le comité indiquera si des élu-e-s doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations.

 

 

(2)

L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Selon la Cour de cassation, l'article 40 du code de procédure pénale suppose dans un premier temps l'exercice d'une fonction publique. Il s'agit, selon cette juridiction, d'une mission d'ordre public, s'agissant d'une obligation imposée aux fonctionnaires et autorités publiques en leur qualité d'agents de la puissance publique et de serviteurs de l'intérêt général. Le concept d'« autorité constituée » recouvrait traditionnellement les cours et tribunaux, préfets, sous-préfets, maires et assemblées électives. Néanmoins, le caractère général du terme employé permet d'inclure sous ce vocable, selon la doctrine, toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ainsi, ont notamment été considérés comme « autorité constituée », les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux et l'ensemble des autorités administratives indépendantes. Les personnes chargées de la direction des établissements privés sous contrats, tout comme les professeurs de ces établissements, ne peuvent donc être considérés comme une « autorité constituée » et l'article 40 du code de procédure pénale ne leur impose en conséquence aucune obligation à ce titre. Néanmoins, il existe, au sein du code pénal, des obligations de dénoncer qui s'appliquent à l'ensemble des citoyens concernant certaines catégories d'infractions et notamment les crimes ou les mauvais traitements commis au préjudice de mineurs de moins de quinze ans (articles 434-1 à 434-3).

 

 

Mise à jour JPP 7 décembre 2016 – 11h00

 

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