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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

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Publié le par G.
Publié dans : #Actualité

Répondant à vos nombreuses demandes, voici le document !

Chambre régionale des comptes

 Occitanie Formation plénière

DOSSIER CB N° 2017-66-022

 

Régie municipale des sports et loisirs de Puyvalador-Rieutort
N° codique : 066011 154

 

Département des Pyrénées-Orientales

 

Articles L. 1612-5 et L.1612-20
du code général des collectivités territoriales

AVIS

 

 

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
D'OCCITANIE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ; Vu le code des juridictions financières ;

 

Vu le code des transports, notamment l'article L. 1221-12 ;

 

Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;

 

Vu les arrêtés du 14 décembre 2016, du président de la chambre régionale des comptes d'Occitanie, n° 2017-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2017-03 relatif aux attributions des sections et autres formations délibérantes ;

 

Vu le courrier du 2 mai 2017, enregistré au greffe le 11 mai 2017, par lequel le préfet du département des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes d'Occitanie du budget primitif 2017 de la régie municipale des sports et loisirs de Puyvalador-Rieutort, au titre de l'article L. 1612-5 du code général des collectivité" territoriales ;

Entendus le maire et l'adjoint aux finances de la commune de Puyvalador-Rieutort le 7 juin 2017 ;

 

Vu le courrier du 16 mai 2017 par lequel le maire de la commune, conformément aux

dispositions du code des juridictions financières, a été informé de la saisine de la chambre et invité à formuler ses observations avant le 26 mai 2017 ;

​​​​​​​

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. Alain SERRE, premier conseiller, en son rapport, et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

 

  2/4

ÉMET L'AVIS SUIVANT :

Sur la recevabilité 

 

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;

 

CONSIDÉRANT que le projet de budget primitif 2017 de la régie municipale des sports et loisirs de la commune de Puyvalador-Rieutort, dotée de la seule autonomie financière et donc simple budget annexe de celui de la commune, n'a pas été présenté en équilibre réel ; qu'il présente un déficit de 225 458,06 € après report du résultat de clôture de 2016 ;

 

CONSIDÉRANT que la saisine du 2 mai 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales est complète à compter de l'enregistrement au greffe de la dernière réponse de la commune, soit le 29 mai 2017 ; qu'elle est donc recevable à compter de cette date ;

 

 

Sur les précédents avis de la chambre

 

CONSIDÉRANT que la commune de Puyvalador-Rieutort a fait l'objet de saisines multiples de la chambre régionale des comptes au cours des dernières années ; que la quasi-totalité d'entre elles a eu pour origine le déséquilibre financier du service en charge de la station de ski ;

 

CONSIDÉRANT que la commune a cependant fait le choix de poursuivre l'exploitation de l'activité de ski, en procédant à la liquidation de la régie autonome d'exploitation touristique  (RAET) au 31 octobre 2012 par délibération du conseil d'administration du 26 octobre 2012 ; que ce même jour, elle a créé une régie municipale des sports et des loisirs (RMSL) ; qu'à l'issue des opérations de liquidation, l'actif et le passif de la RAET ont été repris dans le budget principal de la commune ;

 

 

Sur le budget primitif 2017 de la régie municipale des sports et loisirs (RMSL)

 

CONSIDÉRANT que le projet de budget 2017 ne comporte pas de section d'investissement, les opérations correspondantes étant inscrites au budget principal de la commune ;

 

  3/4

CONSIDÉRANT que le résultat du budget annexe de la RMSL est à nouveau déficitaire pour un montant de 225 458,06 € en 2016, soit en progression de 105 543,29 € par rapport à 2015 ; que ce résultat est à reprendre au budget primitif de la régie ;

 

CONSIDÉRANT que les recettes de la section d'exploitation, correspondant quasi exclusivement au produit de la vente des forfaits de ski pour un montant de 601 000 €, présentent un caractère manifestement insincère au regard de la réalité de l'exploitation de l'activité de ski ; que le chiffre d'affaires moyen annuel à Puyvalador-Rieutort depuis 2009 est de l'ordre de 460 000 € ; que le forfait moyen par journée-skieur est inférieur à celui de la saison 2014/2015 pour lequel le produit des ventes de forfaits de ski s'est élevé à 531 800 € ;

 

CONSIDÉRANT que la proximité immédiate d'autres stations dans un périmètre de 20 km ne permet pas à la commune de procéder à une augmentation significative des forfaits sans conséquence négative sur la fréquentation ; que la prévision des recettes doit, dans ces conditions, être établie par référence à la moyenne du nombre de journées skieurs relevée sur les trois dernières saisons avec un forfait moyen en augmentation de 1 % par rapport à la saison 2016/2017 ; que dès lors, ces recettes doivent être limitées à un montant de 530 000 € ;

 

CONSIDÉRANT que la section d'exploitation pourrait présenter, dans ces conditions, un nouveau déficit de 69 677 € auquel s'ajoute le report à nouveau déficitaire de 225 458,06 €, soit, au total, un déséquilibre de 295 135,06 € représentant plus de 54 % des recettes d'exploitation estimées ;

 

CONSIDÉRANT qu'aucune économie d'envergure ne peut être proposée sauf à porter atteinte aux conditions techniques de fonctionnement des remontées mécaniques et aux obligations de sécurité ; que le relèvement du produit des forfaits, tant par l'augmentation des volumes attendus que par l'augmentation des prix unitaires de vente, n'apparaît pas réaliste compte tenu de l'érosion observée du nombre de journées skieurs et du caractère concurrentiel de l'activité de ski ; que dans ces conditions, le budget de la régie des remontées mécaniques ne peut pas s'équilibrer par ses propres moyens ;

 

CONSIDÉRANT que la commune qui peut, en droit, financer son activité de remontées mécaniques dans le respect des dispositions combinées de l'article L. 1221.12 du code des transports et des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ne dispose manifestement pas des moyens budgétaires suffisants pour résorber le déficit chronique de sa régie ; qu'en effet, les finances communales sont caractérisées  par une fiscalité déjà élevée et par un niveau d'endettement important ; que le coût des opérations d'entretien des installations de remontées mécaniques, prévues pour être réalisées en 2018, est estimé à 230 000 € ; que son financement n'est pas satisfait ; que le recours à une subvention communale ne peut pas être financièrement envisagé ;

 

CONSIDÉRANT que le déficit du budget de la régie devrait atteindre, fin 2017 (résultats antérieurs et de l'année 2017), 375 000 € environ ; que dès lors se pose la question de la pérennité administrative et financière de la régie ;

 

CONSIDÉRANT que les propositions budgétaires susceptibles d'être formulées par la chambre ne sont pas de nature à résorber un tel déséquilibre budgétaire ; que dans le temps, ce déséquilibre ne peut que s'accroître ; que le passif accumulé à terme par la régie, devra, sauf interventions externes, être apuré par le seul budget communal ;

 

  4/4

PAR CES MOTIFS :

 

  1. DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
  2. CONSTATE la poursuite de la dégradation financière de la régie en 2016 et son incapacité structurelle à mettre en oeuvre les mesures successives de redressement proposées ;
  3. CONSTATE l'impossibilité de formuler des propositions budgétaires pour le règlement sincère du budget 2017 de la régie compte tenu de l'importance du déficit d'exploitation comparé à la faiblesse des recettes ;
  4. DIT qu'indépendamment des réflexions en cours pour assurer un financement pérenne de l'activité de la régie, aucune perspective de décision tangible ne permet à ce jour de garantir la viabilité économique de la station ; qu'à défaut, l'arrêt de l'exploitation dès cette année apparaît comme la solution à privilégier ; que l'arrêt de l'exploitation de la régie avait été déjà envisagé dans les avis n° 2010-66-022 et n° 2011-66-002 de la chambre ;
  5. DIT qu'il appartient à la commune de délibérer pour se prononcer sur la cessation de l'exploitation de la régie, et que cette délibération est à transmettre à la chambre pour qu'elle puisse rendre son deuxième avis par référence à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
  6. RAPPELLE que selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, les conséquences du déficit accumulé par la régie devront être supportées, à terme, par le budget de la commune de Puyvalador-Rieutort ;
  7. DEMANDE qu'une réflexion globale sur l'équilibre économique de la station soit menée rapidement ;
  8. RAPPELLE au maire qu'en application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application du ler alinéa de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu'en application du 2nd alinéa du même article, l'avis fera l'objet d'une publicité immédiate sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante.

Le présent avis sera notifié au préfet du département des Pyrénées-Orientales, au maire de la commune de Puyvalador-Rieutort, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département des Pyrénées-Orientales.

 

Délibéré à Montpellier le 20 juin 2017

 

Présents : M. Dominique JOUBERT, président de la 3ème section, président de séance, M. Jean-Paul SALEILLE, président de la 1ère section, 

M. Xavier BAILLY, premier conseiller,

M. Adrien GAUBERT, premier conseiller,

M. Alain SERRE, premier conseiller, rapporteur.

 

Le premier conseiller, rapporteur

Alain SERRE

 

Pour le président et par délégation,
le président de section

Dominique JOUBERT

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