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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

on ne peut pas juger avec équité ses propres fautes
on ne peut avoir un pouvoir de décision dans une affaire où l'on a des intérêts personnels.

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :

« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».

La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Au vu des termes de la loi, il vaut mieux prévenir que guérir !

Je vous appelle donc à mûre réflexion avant d'aller voter...

Regardez de près les candidatures et rayez consciencieusement les noms de ceux qui vous apparaissent en sens contraire à l'éthique de la bienséance.

GP

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