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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #Actualité

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2013

Le treize avril deux-mille treize à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Partouche, Maire. 

Présents: Michel Partouche, Daniel Marin, Gérard Petit, Laviers Patrice, Rabié Jacky, Guillamot Pierre, 

Boccardi Marie-Françoise, Jacquet Caroline, Gil Rolland

Absents: Bonnieu Jacky et Dabouis Yvan

Pouvoirs : Bonnieu Jacky a donné pouvoir à Rabié Jacky

Melle Jacquet Caroline a été élue secrétaire de séance, et Guillamot Pierre suppléant. 

Début de séance à: dix heures et trois minutes

En préliminaire de séance, Mr Petit Gérard a une déclaration à faire. 

Nous sommes le 13 avril. À ce jour :

- Seul le budget prévisionnel de novembre et décembre 2012 de la régie est connu.

- Le bilan des dépenses et recettes 2012 de ladite station ne nous a toujours pas été 

communiqué  en  contradiction  avec  les  statuts que  vous  avez  votés  par  neuf voix 

pour et deux contre :

Article 33 Le régisseur justifie des recettes encaissées et des dépenses payées dans les conditions prévues pour 

les  régies  communales  de  recettes  et  de  dépenses.  Il  tient  un registre  de  ces  opérations  coté,  paraphé  et 

arrêté par le trésorier, le 1°et le 16 de chaque mois.

Article 37. Indépendamment du compte de gestion dressé par le comptable il est établi à la fin de chaque exercice 

un  compte  administratif  et  un  bilan  de  la  régie  pour  chaque  activité  gérée  par  la  régie  Indépendamment  des 

comptes un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté par le directeur, soumis pour avis au conseil 

d'exploitation et présenté par le Maire au conseil municipal.

Article 39. A la fin de chaque exercice et après inventaire, le trésorier  dresse  le  compte  de  gestion  qui 

retrace notamment

-' la balance définitive des comptes.

-le développement des dépenses et des recettes budgétaires.

- le bilan et le compte de résultat.

- les annexes définies par les instructions du ministre chargé des collectivités locales et du ministre 

chargé du budget.

-la balance des stocks.

Le compte de gestion est visé par le Maire et présenté au conseil municipal qui l'arrête, après avis du 

conseil d'exploitation de la régie.

- Pas  de  budget  prévisionnel de  la régie  pour  l’année 2013, (A ce sujet, l’avance de 

45 000€  votée  par  le  conseil  municipal  le  12  décembre  2012  par  8  voix  pour,  2 

contre, 1 abstention et qui devait être restituée au 31 décembre de la même année 

l’a-t-elle été Monsieur le Maire? Réponse : oui, pour environ 30000 euros, non pour 

les 15000 restants. 

- Pas de budget prévisionnel de la commune pour l’année 2013,

- Le choix du bureau d’étude ou d’un architecte, la commission d’appel d’offre tous 

deux  votés  le  15  octobre  2012  n’ont  pas  d’existence  donc  pas  de  devis  et  par 

conséquence  vos  bonnes  intentions  de  demande  de  subvention  pour  les  gros 

travaux, centre communal et  station d’épuration  entre autres,  votées  le 20  janvier 

2013  restent  des  bonnes  intentions.  Les  demandes  de  subventions  devant  être 

établies  dans  le  premier  trimestre  pour  espérer  les  obtenir  en  fin  de  l’exercice  en 

cours.

Pendant ce temps, la commune se dégrade chaque jour un peu plus. L’état des routes 

est  lamentable,  les bas-côtés  offrent  à  vos  administrés  une  image  déplorable.  Les  propriétés 

privées  ont  subit  des  dommages  profonds,  vous  ne  daignez  même  pas  répondre  au 

questionnement  des  propriétaires.  Le  mur  du  cimetière  de  Rieutort  menace  toujours  de 

s’effondrer, le toit de la station d’épuration est toujours éventré. Je m’arrêterai là bien que la 

liste  soit  encore  longue.  En  conclusion,  seul  le  fonctionnement  de  la  station  de  ski  vous 

préoccupe le reste de la commune ne vous importe pas, c’est pourtant les deniers des citoyens 

qui paieront vos manquements. 

Je  vous demande, officiellement,  le bilan des  dépenses et  recettes  à ce  jour 13 avril 

2013 de la régie, la situation financière de la commune ainsi que le budget primitif.     

Quelles sont les dates clefs du calendrier budgétaire ?

Un calendrier budgétaire précis : 

Le vote du budget doit être établi obligatoirement avant le 31 mars de l’année de 

l’exercice. Cependant, on relève deux exceptions à cette règle relevant du calendrier 

budgétaire communal :

1. Lors de l’année de renouvellement d’ensemble des conseils municipaux, la date butoir 

est fixée au 15 avril.

2. D’autre part, lors de retard dans la transmission d’informations fiscales venant de l’Etat, 

le conseil municipal a la possibilité de voter son budget dans les 2 semaines qui suivent la 

date de réception effective.

La date du 31 mars s’applique également pour la fixation du taux des impôts locaux (sur la 

base de l’état fiscal MI 1259 produit par le trésorier).

La problématique des dotations de l’Etat dans la prévision budgétaire : 

Idéalement, le vote du budget devrait s’effectuer avant qu’il ne s’applique. Cependant, le 

montant des dotations allouées par l’Etat sont connues bien après le 1er janvier. Lorsque 

les dépenses nécessaires doivent être engagées avant que le vote du budget ne soit 

intervenu, l’article 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que « 

jusqu’à l’adoption du budget au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette 

date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, 

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des 

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. »

Réponses de Rolland Gil : 

Station d’épuration : deux devis faits, reste un troisième pour faire le comparatif. 

Mur du cimetière de Rieutort : constat fait par un professionnel, pas de danger, mais réfection de 

la partie haute programmée. 

Etat des routes : état des lieux fait dans la semaine, remise en état par le personnel communal 

dès que possible. 

Budget station : le bilan comptable reste à faire, il sera connu dans la semaine suivante.   

Officiellement, l’équipe en place a le nez dans le guidon, nous y sommes du matin au soir et nous 

sommes conscients de l’ampleur des travaux. 

1. Convention « Snowpark division »

Par rapport à une dette de la RAET, à la demande de la liquidatrice il est décidé d’arrêter une instance 

indépendante de la justice : il fallait une reconnaissance de dettes arrêtée à la somme de 15386, 87 

euros. Passer une convention pour arrêter l’instance est donc la marche à suivre. 

La liquidatrice en est au montant de la dette de 1M300 000 euros. 

Daniel Marin explique qu’au 1 janvier 2012, il y a eu augmentation d’impôts qui amène à la commune 

un supplément de recettes de 200 000 euros environ; les sommes remboursées restent dans ce cadre 

des 200 000 euros, mais le budget communal n’est donc pas entamé. 

Pour conclure, Gérard Petit souhaite que l’on vote une baisse des impôts pour l’année prochaine et que la commune contracte un emprunt pour rembourser la dette. 

Mr le Maire présente le protocole transactionnel en vue de mettre fin au litige entre la commune et la société Snowpark-Division ; 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider cette convention. 

Vote:  Pour 10 Contre 0 Abstention 0

A l’unanimité des présents, dix votes pour. 

2. Désignation d’un délégué suppléant au SIVM

Sur la commune, deux délégués suppléants doivent être élus au SIVM ; il convient donc d’élire le second 

délégué suppléant. Mr Rolland Gil est candidat. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Vote:  Pour 8 Contre 0 Abstention 2

Gérard Petit et Patrice Laviers s’abstiennent. 

Mr Yvan Dabouis prend place dans la séance à 10heures 57 minutes. 

3. CONSEIL GENERAL : Convention de prise en charge pour la restauration de la vierge à l’enfant ; 

église de Puyvalador,

Dans le cadre de la programmation 2014 du Centre de Conservation et de Restauration du patrimoine du 

Conseil Général, et suite à la demande prononcée par la commune, le CCRP nous propose de restaurer, 

après autorisation préalable des travaux auprès de la DRAC, la statue de la Vierge à l’Enfant du 14ème

siècle, conservée dans l’église Saint Jean-Baptiste de Puyvalador. 

La commune sera amenée à participer au coût de cette restauration en versant 20% du montant total 

des travaux, soit 2562 euros, sur les 12810 euros estimés par le Conseil Général qui assumera les 80 % 

restants. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider cette convention. 

Vote:  Pour 10 Contre 0 Abstention 1

Laviers Patrice s’abstient 

4. CONSERVATOIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: Demande d’accord pour une mesure de 

protection de la cloche baie de gauche ;    église de Puyvalador,

Le conservatoire des monuments historiques propose à la commune, depuis le 29 novembre 2011, de 

protéger et donc de classer    au titre des monuments historiques la cloche N°1 « Sauveur », 1610, 

bronze, initiales B.C. fondeur de Cloches non identifié ; h=66 ; d=67, baie de gauche, clocher-pignon,   

de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Puyvalador. Pour ce faire, il suffit au Conseil Municipal de donner son 

accord ; 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter cette question de l’ordre du jour à un 

prochain conseil municipal afin d’étudier le code du patrimoine. 

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

A l’unanimité, 11 votes pour. 

5. Convention Mairie/Comité des fêtes,

Suite à la création sur la commune du Comité des Fêtes de la Petite Sibérie, association loi 1901, en 

février dernier, il convient d’adopter une convention entre la commune et l’association. 

Lecture est faite de ladite convention. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter cette convention. 

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

A l’unanimité du Conseil Municipal, 11 votes pour. 

6. AGENCE DE L’EAU : taux des redevances pour l’année 2013,

L’Agence de l’Eau a adopté un nouveau programme en septembre 2012, qui couvre la période 

2013-2018 et fixe la politique d’aides de l’agence ainsi que les règles concernant la redevance ; par 

rapport à l’année 2012, le taux de la redevance pour pollution a augmenté de 6 cents par mètre 

cube, soit 0,28 euros par mètre cube en 2013 au lieu de 0,22 euros par mètre cube en 2012 ; 

cependant, le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte demeure inchangé, 

soit 0,15 euros par mètre cube. Il convient donc de prendre acte de ces taux. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ces taux. 

7. CONSEIL GENERAL : Travaux RD 118, demande de cession de terrains communaux,

Dans le cadre de la régularisation des travaux menés sur la RD 118 sur le territoire de la commune, le

Conseil Général demande l’acquisition des parcelles suivantes : 

Lieu-dit Caramatx, section C n°98, dont la surface cédée sera de 71m carrés sur la surface totale de 

3170 m carrés ; 

Lous clots d’en bordes, section D n°71, dont la surface cédée sera de 212 m carrés sur la surface 

totale de 147 557 m carrés. 

L’usage est de céder ces parcelles précitées, soit une surface totale de 283 m carrés, à l’euro 

symbolique. 

Le référent de ce dossier sera Mr le Maire. 

Mr le Maire prendra contact avec le Conseil Général pour que les accès aux propriétés soient 

réaménagés et respectés. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter l’examen de la demande afin de 

procéder à l’ étude du cadastre et que la réhabilitation de tous les accès aux propriétés privées et 

publiques concernées soit réalisée par le Conseil Général. Mr le Maire est mandaté pour assurer le suivi 

de ce dossier auprès des instances départementales.   

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

A l’unanimité 11 votes pour. 

8. ONF : Vente de coupe de bois forêt sectionnale de Rieutort et forêt communale de Puyvalador

Madame JACQUET quitte la séance à 12 h 10 et donne pouvoir à Monsieur Michel PARTOUCHE.

Il convient au conseil municipal de s’exprimer sur la vente à l’ONF des lots de bois de la forêt communale 

de Puyvalador et de la forêt sectionnale de Rieutort , concernant les parcelles suivantes : 

Forêt communale de Puyvalador : 1_2/9_2/6_1

Forêt sectionnale de Rieutort : 10_1/10_4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide-que la vente sera réalisée par vente publique    -

par appel d’offre le 6 juin 2013 à Quillan

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

9. PUYVALADOR: Demande de cession de terrain (voirie communale) à un administré

Mr Olibeau désire faire l’acquisition d’un terrain sur Puyvalador. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que par principe, la voirie communale n’est pas à 

vendre. Ce principe est voté à l’unanimité. 

Votre contre la cession de ce terrain à l’unanimité du conseil municipal

10. RIEUTORT: Demande de cession de terrain (voirie communale) à un administré

Mr Lepage désire faire l’acquisition d’un terrain sur Rieutort. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que par principe, la voirie communale n’est pas à 

vendre.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : 

1 - à la charge du propriétaire : 

démontage de l’abri non fermé,

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

2 - à la charge du propriétaire : 

régularisation de la partie construite sur le domaine public.

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

11. Aires de jeux Puyvalador et Rieutort

Les aires de jeux de Puyvalador et Rieutort n’étant plus aux normes, il est souhaitable de procéder au 

démontage de ces jeux pour la sécurité des enfants ; il convient également d’attribuer le projet de 

reconstruction des jeux à un élu. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la mise en sécurité des lieux avec démontage des 

agrès, affichage de l’arrêté municipal motivé. La commission urbanisme est chargée de faire les 

propositions pour la réalisation d’aires de jeux conformes à la règlementation en vigueur.

Vote:  Pour 11 Contre 0 Abstention 0

12 h 57 départ de Monsieur Rolland GIL du Conseil Municipal

12. Questions diverses

Monsieur PETIT : 

- Point sur les employés municipaux. L’effectif actuel est de 4 employés dont 3 présents. 

- Il serait souhaitable que les documents objets des questions de l’ordre du jour soient joints au mail de 

convocation.

Marie Françoise BOCCARDI : 

Le passage à 4 jours et demi serait reporté à 2014 sous réserve de l’accord des autorités de tutelle suite à 

un projet du Président du SIS.

Info : 

la mise en place d’un service de livraison de pain est en place depuis le 1er février 2013.

Question : 

Y aura-t-il une réunion publique  d’information pour communiquer les résultats de la saison hivernale. 

Réponse de Monsieur le maire : OUI.

Monsieur Daniel MARIN

demande de mise en annexe au présent procès verbal d’une lettre qui émane de la préfecture en 

réponse à un administré, concernant l’augmentation des impôts.

Monsieur Yvan DABOUIS

Demande une réunion du Conseil d’exploitation de la RMSLP.

Monsieur patrice LAVIER

Salle hors-sac – Régime de prêt des matériels de cette salle. Tables et banc.

13 h 15, la Séance est levée. 

 

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