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Dissidences Pyrénéennes.

Dissidences Pyrénéennes.

Infos,patrimoine, politique locale, environnement,

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #Actualité

 

 

2) CONSTATE la gravité de la poursuite de la dégradation financière de la régie en 2011 et l’incapacité structurelle de la régie à mettre en oeuvre les mesures successives de redressement proposées,

ainsi qu’il est estimé dans le présent avis ;

3) CONSTATE l’impossibilité de formuler des propositions pour le règlement sincère du budget 2012 de la régie, compte tenu des carences et manquements dans le suivi budgétaire et comptable de la régie et de la persistance d’un déficit d’exploitation structurellement disproportionné ;

4) DIT que l’arrêt de l’exploitation de la régie, perspective déjà envisagée par les avis n° 2010-66-022 et

n° 2011-66-002 de la chambre, apparaît désormais comme la seule solution possible ;

5) DIT qu’il appartient dès lors à la commune de délibérer pour prononcer la cessation de l’exploitation de la régie et au maire de procéder à la liquidation de la régie, notamment en vue de déterminer l’ampleur exact du passif ;

6) RAPPELLE qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées que

les conséquences du déficit accumulé de la régie sont à supporter par le budget de la commune de

Puyvalador-Rieutort, lequel présente déjà une situation d’endettement, décrite dans le présent avis,

très dégradée ;

7) PRECISE qu’en conséquence et à défaut d’autres financements, la commune de Puyvalador-Rieutort n’a pas d’autres choix que d’accentuer durablement et fortement la pression fiscale sur les ménages pour rembourser une dette qui lui incombe ;

8) DEMANDE qu’une réflexion globale sur l’équilibre économique de la station soit menée rapidement, au regard des réalités et aléas de l’exploitation de ces dernières années, devant conduire à considérer l’arrêt définitif d’une activité, dont les enjeux s’avèrent manifestement disproportionnés pour une commune de la taille de Puyvalodor-Rieutort ;

9) RAPPELLE au maire de la commune qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application des dispositions des articles

L. 1612-19 et R. 1612-14 dudit code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune.

Qui ne l'a pas lu ce rapport de la CRC ?

Apparemment, les interprétations actuelles n'en tiennent compte que pour nous ponctionner...

Pour ce qui est de la leçon qui nous coûte si cher...c'est une autre histoire. Il semblerait que l'oubli soit total !

Gilles.

 

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