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Dissidences Pyrénéennes.

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Articles avec #info administration catégorie

Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Pour ceux qui n'auraient pas reçu l'avis de la CRC de Juillet 2015, voici quelques extraits...

CONSIDERANT que les projets de budgets primitifs 2015 de la commune de Puyvalador­ Rieutort n'ont pas ete presentes en equilibre reel, le budget principal presentant un deficit de

304 042,40 € apres report du resultat de cloture 2014 ; que, des lors, la procedure de retablissement de l'equilibre budgetaire engagee au titre de !'article L. 1612-5 suite a la saisine du 27 juin 2013, puis

du 19 juin 2014 se poursuit ;

CONSIDERANT que la saisine du 23 juin 2015 de la representante de l'Etat dans le departement des Pyrenees-Orientales, laquelle a qualite et interet pour agir aux termes des

dispositions de !'article L. 1612-9 precite, est complete a compter de l'enregistrement au greffe de la derniere reponse de la commune, le 10 juillet 2015 ; qu'elle est done recevable a compter de cette date ;

Sur les resultats 2014

CONSIDERANT qu'il a ete constate une difference de 221,28 € entre le compte administratif et le compte de gestion 2014 du budget principal, respectivement au chapitre 013

« Attenuation de charges » (35 369,05 € au compte administratif et 35 589,33 € au compte de gestion) et au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » (65 918,22 € au compte administratif et 65 696,94 € au compte de gestion), sans effet sur Jes soldes globaux ; qu'il s'agit de deux titres, d'un montant de 48,44 € et de 172,84 €, qui doivent s'imputer en attenuation de charges au chapitre 013 et non au chapitre 75 ; qu'il convient par consequent de retenir Jes soldes figurant au compte de gestion 2014 ; que Jes resultats de cloture 2014 se presentent des Jars de la maniere suivante :


CONSIDÉRANT que la commune de Puyvalador-Rieutort a fait l'objet de saisines multiples de la chambre régionale des comptes au cours des dernières années ; que la quasi-totalité d'entre elles a eu pour origine le déséquilibre financier de la structure en charge de la station de ski ;

CONSIDERANT que la commune a cependant fait le choix de poursuivre !'exploitation de l’activité de ski,-en liquidant la régie autonome d'exploitation Touristique (RAE-T) -et en créant une régie municipale des sports et des Loisirs (RMSL) ; qu'a !'issue des operations de liquidation, l'actif et

l'important passif de la RAET ont été repris dans le budget principal de la commune ;

CONSIDÉRANT que, sous l'effet de ces opérations, le déficit de clôture 2013 du budget principal de la commune s'est élevé en section de fonctionnement a 660 993, 65 € ; qu'en dépit des dispositions prises dans l’arrêté préfectoral n' 2014307-001 du 3 novembre 2014, qui a réglé et rendu exécutoire le budget primitif 201 4 de la commune, le déficit de clôture 2014, bien qu'en diminution, reste important, a hauteur de 384 208,04 € ; que le résultat du budget annexe de la RMSL est a nouveau négatif, et illustre la difficulté d'atteindre un équilibre régulier ;

Sur Jes budgets primitifs 2015
  1. Budget de la regie municipale des sports et loisirs (RMSL)

CONSIDÉRANT que le projet de budget 2015 ne comporte pas de section d'investissement, les opérations correspondantes étant supportées par le budget de la commune ;

CONSIDÉRANT que l’équilibre de la section d'exploitation repose sur des hypothèses favorables en matière de recettes et de dépenses ; que, compte tenu notamment des titres et mandats déjà émis au 1°' semestre 2015, il convient d'amender es prévisions en conséquence ;

CONSIDÉRANT que les dépenses de la section d'exploitation peuvent être ramenées, après examen, a la somme de 627 541 € au moyen des ajustements suivants :

  1. compte 60225 « Fournitures de bureau » : 80 €,

  2. compte 604 « Achat études prestations de service » : 18 248 €,

  3. compte 605 « Achat de matériels » : 10 000 €,

  4. compte 6066 « Carburants » : 37 000 €,

  5. compte 611 « Sous-traitance générale » : 0 €,

  1. compte 6152 « Entretien et reparations sur biens » : 5 000 €,
  2. compte 6156 « Maintenance » : 5 000 €,

  3. compte 6228 « Divers » : 0 €,

  4. compte 6231 « Annonces » : 0 €,

  5. compte 627 « Frais bancaires » : 3 000 €,
  6. compte 6288 « Autres )) : 60 €,

  7. compte 6312 « Taxe d'apprentissage )) : 1 650 €,

  8. compte 6333 « Participation employeur a la formation continue )) ·. 3 000 €,

  9. compte 6458 « Cotisations autres organismes sociaux )> : 3 100 € ;

CONSIDÉRANT, s'agissant des recettes de la section d'exploitation, que les produits attendus de la vente des forfaits de ski, soit 696 767,70 €, se situent a un niveau élevé au regard des chiffres d'affaires des saisons précédentes ; que les recettes déjà enregistrées au 30 juin 2015

approchent 400 000 €, pour un nombre restant de journées d'ouverture, sur la fin de l’année 2015, potentiellement faible ; qu'il convient de retenir une approche plus prudente, a hauteur de 546 400 €

e, :

sur l'exercice 2015 ; que cette inscription se fonde sur 20 jours d'ouverture d'ici a la fin de l’année, sur une augmentation prévue de 1,50 € du prix moyen de la journée pour la saison 2015-2016, et sur une recette des forfaits a la saison similaire a l’année précédente ; qu'il convient enfin de retenir des recettes supplémentaires pour un montant total de 9 457 € se décomposa, en 6 060,92 € de

« produits divers de gestion courante )), 1 499, 16 € de « subvention d'exploitation » 896,29 € de

« remboursement de frais )) ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces ajustements un déficit prévisionnel, incluant le report antérieur, de 121 648 € ;

CONSIDÉRANT, comme l'avait rappels la chambre dans son avis n° 2013-66-016-1, qu'« aucune économie d'envergure ne peut être proposée sauf a porter atteinte aux conditions techniques de fonctionnement et aux obligations de sécurité - ce dont ii ne saurait être question - )> ; que, des lors, aucune mesure de redressement supplémentaire ne peut être proposée au budget 2015 de la RMSL ; que le passif accumule a terme devra, le cas échéant, être apure par le budget de la commune ;

  1. Budget principal de la commune

CONSIDÉRANT que la commune doit dégager un excédent significatif afin de solder

progressivement le déficit qu'elle a absorbe après la liquidation de la RAET ; que la durée initiale d'apurement a été évaluée à quatre années, soit jusqu'en 2017, dans l'avis n° 2013-66-016-11 ;

CONSIDÉRANT, s'agissant de la section d'investissement, que la commune n'envisage aucune opération en dépenses d’équipement ; qu'une dépense au compte 165 « Dépôts et cautionnements )) est toutefois à prévoir ; qu'en recette, !'inscription de la somme de 60 000 € en produits de cession correspond a la vente d'un véhicule de déneigement actée par une lettre du 2 mars 2015 ; que deux subventions du conseil départemental, bien que présentant un caractère annuel jusqu'en 2020, n'ont pas été inscrites au budget ; qu'il convient de les ajouter respectivement pour un montant de 11 000 € (convention du 5 septembre 2011 « enneigement artificiel ll) et 11 659 € (convention du 28 février 2012 - programme d'aide aux projets structurants : « aménagement de la station de ski ))) ; qu'un titre de 251,23 €, non prévu au budget primitif, a été émis au premier semestre 2015 et impute sur le compte 10123 « Fonds globalises - TLE )) ;

CONSIDÉRANT, s'agissant de la section de fonctionnement. qu’après un examen détaille, les inscriptions budgétaires doivent être ajustées comme suit :

  • en dépenses

  1. compte 60621 « Combustibles » : 2 500 €,

  2. compte 60622 « Carburants » : 4 000 €,

  3. compte 60633 « Fournitures de voierie » : 500 €,

  4. compte 60636 « Vetements de travail » : 1 000 €,

  5. compte 6064 « Fournitures administratives » :3 500 €,

  6. compte 613 « Locations » : 55 900 €,

  7. compte 61524 « Bois et forets » : 7 000 €,

  8. compte 61558 « Autres biens mobiliers » : 0 €,

  9. compte 616 « Primes d'assurances » : 15 000 €,

  10. compte 626 « Frais postaux et telecommunications » : 9 000 €,

  11. compte 627 « Services bancaires » : 250 €,

  12. compte 6281 « Concours divers » : 560 €,

  13. compte 6413 « Personnel non titulaire » : 28 000 €,

  14. compte 64161 « Emplois jeunes » : 2 300 €,

  15. chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 43 950 € par ajustement du compte 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics » a 50 € et du compte 658 « Charges diverses de gestion courante » a 500 €,

  16. les propositions relatives aux charges financieres pour 60 000 € et aux charges

_ exceptionnelles pour 1500 €.peuvent être-reprises en l'état-;-

  • en recettes

  1. chapitre 013 « Atténuations de charges » : 36 000 € au titre de la prise en charge par le budget annexe de l'eau et de l'assainissement du personnel mis a disposition par le budget de la commune, pour 1,5 équivalent temps plein (ETP) sur l'exercice 2015,

  2. compte 70688 « Autres prestations de service » : 18 600 €,

  3. compte 74718 « Autres » : 121 € ayant déjà fait l'objet d'un titre de recettes,

  4. chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 168 000 €, se décomposant en 26 000 € de location de la carrière, 27 000 € de produits divers de gestion courante, incluant la

re facturation a la RMSL, par la commune, de la redevance acquittée auprès de !'office national des forets pour une partie du domaine skiable, a hauteur de 25 000 €, et enfin 115 000 € d’excédent de la section d'exploitation reverse par le budget annexe de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues a !'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces modifications que le résultat de la section de fonctionnement 2015 pourra être ramené a ·38 638,04 € ; que si cet effort de redressement est significatif et satisfait a la trajectoire de retour à l’équilibre prévu dans l'avis n° 2013-66-016-11 , Il repose notamment sur un reversement qui ne peut présenter qu'un caractère exceptionnel, ainsi que sur une absence d'investissements ; que les éventuels besoins de la commune et de la RMSL ne pourraient être satisfaits, en l’état de la situation financière ;

Ill. - Budget annexe de l'eau et de- l'assainissement

CONSIDERANT qu'il convient, en section d'investissement, de ramener les credits prevus au chapitre 23 « Immobilisations en cours >> a 3 000 €, correspondent a des frais d'etude et a

!'absence de realisation en 2015 des autres operations prevues au projet de budget, et de retirer en consequence le virement de la section d'exploitation devenu sans objet (· 113 430,82 €) ; qu'il convient egalement, en section d'exploitation, d'ajuster une recette au chapitre 74 (+ 1 485, 14 €), de

ramener a 36 000 € le montant du remboursement au budget principal correspondant a la mise a

disposition de personnel pour 2015, a hauteur de 1,5 ETP, d'inscrire 10 000 € au compte 615

« Entretien et reparation » et de supprimer le virement de 113 430,82 € a la section d'investissement ;

CONSIDÉRANT que si les sections d'exploitation et d'investissement se presentent en surequilibre, l'examen des résultats des dernieres annees ne traduit pas un prix du service

délibérément excessif ; que l'origine de ces excédents est antérieure ; qu'il appartiendra néanmoins a la collectivité de veiller à ajuster le prix du service à un niveau permettant de satisfaire la couverture réelle des charges, ainsi que la réalisation des investissements nécessaires ;

IV. Budget du centre communal d'action sociale (CCAS)

CONSIDÉRANT que seules des charges à caractère général d'un montant de 2 903,43 € son\ inscrites a la section de fonctionnement du budget du CCAS ; que cette dépense est couverte a due concurrence par le report de l’excédent de fonctionnement 2014 conformément a la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2015 ;

DÉCLARE la saisine de la préfète des Pyrénées-Orientales recevable en ce qu'elle est fondée sur !'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;

  • CONSTATE !'absence d’équilibre réel du budget principal 2015 de la commune de Puyvalador-Rieutort ;

  • PROPOSE les mesures détaillées dans le corps du présent avis, et récapitulées dans les tableaux joints, destinées à dégager un excédent de fonctionnement de nature a permettre un

apurement significatif du déficit du budget principal ;

  • DEMANDE a la commune de délibérer sur les budgets 2015 en s'appuyant sur les propositions ainsi formulées ;

  • DEMANDE a la commune, en liaison avec le centre des finances publiques, de poursuivre la fiabilisation de certaines inscriptions budgétaires visées dans le présent avis, telles que la prise en charge de personnels mis a disposition par la commune, l'enregistrement du reversement de l’excédent d'exploitation du budget annexe de l'eau et de l'assainissement au budget principal ou la correcte évaluation des recettes tirées de l’activité ski ;

  • ALERTE la commune sur la situation financière fragile de la régie en charge de la station de ski, qui pourrait connaître un nouveau déficit en cas d'enneigement insuffisant ou de difficultés a contenir les charges ; qu'un tel déficit viendrait, comme à !'occasion de la dissolution de la RAET, à nouveau peser sur les comptes de la commune ;

Je vous laisse le "loisir" de commenter vous même...

Pour ma part, ça ne peut aller mieux et c'est certainement pour celà que l'on continue à creuser notre tombe !

G.

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Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

La pollution des eaux – Les infractions pénales, fiche n°15
par Auteur associé
Les maires peuvent être condamnés en cas de négligence dans la gestion du service d’assainissement dont ils ont la charge, en particulier en cas de dysfonctionnement des stations d’épuration.

Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, « Le Courrier des maires » n° 251, novembre 2011


L’article L432-2 du Code de l’environnement réprime « le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ».


Depuis la loi sur l’eau de 1992, une seconde infraction a été créée, permettant de sanctionner les pollutions autres que celles nuisant au poisson (art. L216-6, C. env.).


1. Les faits répréhensibles
Compte tenu des pouvoirs de police dont il dispose, notamment en matière d’assainissement, le maire pourra se voir reprocher la commission de l’infraction, fût-ce de manière non intentionnelle, par négligence. Les articles du Code de l’environnement punissent non seulement le fait de déverser, mais aussi celui de « laisser écouler » la substance nocive.


Ainsi, un maire a été condamné à 40 000 francs d’amende aux motifs que la pollution constatée du cours d’eau était due aux rejets des trois stations d’épuration de la commune, que la mauvaise qualité des rejets était connue du prévenu et qu’en sa qualité de maire, il a commis une faute personnelle de négligence (Cass. crim., 3 avril 1996).


Précisément, des gardes-pêche avaient constaté des phénomènes de pollution et en 1989, la DDASS avait souligné l’urgence d’une modification des stations d’épuration ; certes, le 23 juillet 1990, le conseil municipal a lancé un avis d’appel à candidatures pour la désignation d’un maître d’œuvre. Mais le juge relève, d’une part, que ce n’est qu’un an plus tard qu’un cabinet sera désigné alors que le dossier était prêt dès décembre 1990 et, d’autre part, qu’il ne sera donné aucune suite à ces projets, le maire ayant recherché un projet commun avec la ville de Rennes ne pouvant aboutir avant 1997. Or, selon le juge, « la non-conformité des stations aux besoins de la commune et l’existence de problèmes de pollution constatés depuis 1989 ne permettaient pas d’attendre 1997 » : la faute du maire est donc caractérisée.


Dans un autre cas où les rejets d’effluents nocifs par la station d’épuration ont abouti à la condamnation du maire, le juge a rappelé que la police municipale comprend (en vertu, aujourd’hui, de l’article L.2212-2 du CGCT), « le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les pollutions de toute nature » (TGI Rennes, 9 février 1994).


Le maire peut être condamné en raison de rejets d’effluents non traités de la station d’épuration communale surchargée (TGI Caen, 8 mars 1994), mais aussi en raison d’une pollution d’origine privée qu’il n’aura pas empêchée : tout en constatant que la pollution provenant du réseau communal avait pour origine principale les rejets de purin des agriculteurs ne possédant pas de fosse à purin, le juge considère que ses pouvoirs propres de police donnaient au maire la possibilité de réglementer ou d’interdire l’écoulement du purin et qu’en s’abstenant d’utiliser ses pouvoirs, il a fait preuve de négligence et a laissé se produire les écoulements polluants (TGI Chaumont, 17 mai 1994).


Néanmoins, un maire, président de la société d’exploitation de la décharge à l’origine de la pollution, a été relaxé du chef de pollution de cours d’eau, dès lors, d’une part, que la décharge fonctionnait depuis de nombreuses années en conformité avec les règles légales, et d’autre part, que la pollution constatée a été marquée par d’importantes précipitations pendant une période où des travaux d’extension de la station d’épandage étaient effectués. Compte tenu du court délai ayant séparé une première pollution de la seconde, objet des poursuites, il ne saurait être reproché au maire d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires (CA Lyon, 6 juillet 1995 ; cf. références ci-contre).


2. Les peines
Le délit prévu par l’article L432-2 du Code de l’environnement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende.


Le tribunal peut, en outre, décider la publication d’un extrait du jugement, fixer les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive, prononcer une astreinte d’un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard et ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l’infraction.


Le délit plus large institué par l’article L216-6 du même Code est puni, lui, de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et le tribunal peut également imposer à la personne condamnée de procéder à la restauration du milieu.


À SAVOIR
Substance quelconque : ces termes ont été largement interprétés par le juge, qui punit le déversement de matière organique, d’éléments chimiques, ou provoquant une pollution thermique.


Code de l’environnement : le Code pénal n’est pas le seul code réprimant des faits que les décideurs publics locaux sont susceptibles de commettre. Le Code de l’environnement donne, avec le délit de pollution des eaux, un exemple d’infractions prévues par des textes spéciaux.


Références


Code de l’environnement, articles L.216-6, L.432-2 à L.432-4
Cass. crim., 3 avr
il 1996, n° 95-80062
CA Lyon, 6 juillet 1995 : Juris-Data n°1995-047688
TGI Chau
mont, 17 mai 1994, Juris-Data : 1994-603242
TGI Caen
, 8 mars 1994, jugement n° 698/94
TGI Rennes, 9 févri
er 1994

Pétition "Dépolluer le lac de PUYVALADOR" le lien : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2015N48074

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Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2014

Le sept novembre deux mille quatorze, le Conseil Municipal s'est reuni, au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de Mr GIL, Maire.

Presents: Mr AGUZOU Jean Luc, Mme BOCCARD! Marie Franoise, Mr GIL Rolland,Mr MARIN Daniel, Mr ROSSI Michel

Absents: Mr ROSART Sylvain

Pouvoirs :M ROSART donne pouvoir a M. ROSSI

M. AGUZOU Jean-Luc a ete elu secretaire de seance et Mme BOCCARD! suppleante. Debut de seance a: 20 H 04

  1. Communication du rapport de la Chambre Regiona!e des Comptes du Languedoc Roussillon

(CRC) : deuxieme avis,

Suite au deuxieme avis emis par la chambre regionale des comptes du Languedoc Roussillon et conformement aux dispositions de !'article L.1612-19 du code general des collectivites territoriales, ii convient au maire d'en informer le conseil municipal des sa plus proche reunion. Ainsi le maire donne lecture de l'avis rendu par la Chambre le 16 octobre 2014.

Le Maire presente le tableau recapitulatif relatif a la variation du produit fiscal sur la commune ;

Taxefonciere "biiti"

Taxe/onciere "nonbOti"

35.77

107.47

Proposition CRC

Taux

35.74

50.03

126.05

Variation

+ 9.6

+ 14.26

+ 18.58

Taux retenus

Taux

28.6

39.13

117.56

Variation

+ 2.46

+ 3.36

+ 10.09

Variation

en %

+ 9.4 %

+ 9.4 %

+ 9.4 %

+ 17428 €

+ 1130 €

Taxe habitation

Taux 2013

26.14

Variation du produit

fiscal attendu

+ 18976 €

Deliberation sur la demande de retrait du SIVM presentee par la commune de Formigueres,

Suite au conseil du SIVM qui a eu lieu le 29 juillet 2014 et durant lequel la commune de Formigueres a demande son retrait du syndicat, le maire expose a l'assemblee qu'il convient a chaque conseil de

cteliberer sur ce retrait,

Apres en avoir delibere, le conseil municipal decide, de valider la demande de retrait du SIVM formulee par la commune de Formigueres.

Vote (6) : Pour 6 Cantre 0 Abstention 0

  1. Vente du vehicule Mercedez Unimog,

Pour faire suite a la deliberation du 21/08/2014 intitulee « Proposition de vente du vehicule Mercedes Unimog en. vue de !'acquisition par la commune de materiels plus adaptes a la configuration des villages >>, ii convient au conseil municipal de fixer le seuil de vente de ce vehicule

Apres en avoir delibere, le conseil municipal decide ;

De fixer le prix de vente minimum du Mercedez Unimog a 50000,00 € HT

Vote (6): Pour 4 Cantre 2 Abstention 0

M. ROSSI et M. ROSART votent centre.

  1. Mise a jour du tableau des effectlfs des emplois permanents et non permanents de la

commune,

  1. le Maire expose qu'il appartient a l'organe deliberant de la· collectivite, sur proposition de l'autorite territoriale, de fixer !es effectifs des emplois permanents a temps complet et non complet necessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires,

c;C\

Vu la Joi n• 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction pub\ique territoriale,

Vu Jes decrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant Jes grades s'y rapportant, pris en application de \'article 4 de la Joi n• 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee,

Sur la proposition du Maire,

Apres en avoir de\ibere, le conseil municipal,

    • APPROUVE le tableau des emplois permanents et non permanents de la co\lectiviie a compter du 1•' novembre comme suit :

Cadres d'emplois

Grades

Nombres d'emplois

Filiere administrative

Ajoint administratif

Adjoint administratif 1ere classe

2 (35/3s'm'J

Filiere technique

Adjoint technique

Adjoint technique lere dasse

Adjoint technique principal 1ere classe

2 (35/35'm')

1(35/3s'm')

Emplois no1i permanents

Filiere administrative

Adjoint administratif contractuel

Adjoint administratif 2eme classe

1(35/3S'm')

1(17.5/3S'm')

Filiere technique Adjoint technique contractuel

Adjoi nt technique 2Eme classe

2 (35/3S'm')

2. DIT que Jes credits necessaires a la remuneration et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crees sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote (6) : Pour 6 Cantre 0 Abstention 0

5. Modification du regime des astreintes,

\

Vu le decret n·2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalites de la remuneration ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Considerant qu'il y a lieu de mettre a jour le regime des astreintes, ainsi que le regime indemnitaire qui s'y rattache,

Entendue la proposition de monsieur le maire

le conseil municipal decide ;

  1. La mise en place de periodes d'astreinte dans les cas suivants :

    1. Periode hivernale

Sant concernes les emplois :

    1. service technique

Ces periodes pourront etre effectuees par des agents titulaires OU non-titulaires

2. de charger le maire OU ses adjoints de remunerer, OU de compenser le cas echeant et a defaut, les periodes ainsi definies conformement aux textes en vigueur

Astreinte par semaine complete : 149,48 €

Astreinte de week end,du vendredi soir au lundi matin 109.28 €

3. d'autoriser le maire OU SeS adjoints a prendre et a signer tout acte y afferent.

Vote (6): Pour 6 Cantre 0 Abstention O

  1. Contra! de curage des reseaux d'assainissement :choix de l'operateur suite a consultation,

Suite a la reunion de la commission d'appel d'offre qui a eu lieu le 6/11/2014, Le maire expose a

l'assemblee le resultat de la consultation aux entreprises pour.le contra! de curage des reseaux

d'assainissement et validee pa r la com mission,

Apres en avoir delibere, le conseil munici pal decide, d'attribuer le contrat de cu rage des reseaux d'assainissement commu nal a la societe La Pyreneen ne pour u n montant ann uel TTC de

7488 €

Vote (6): Pou r 6 Cantre 0 Abstention O

    • Adhesion au groupement de commandes pour l'achat d'electricite propose par le SYDEEL66

Le Maire expose : L'evol ution de l a reglementation du secteu r de l'energie im pose aux col l ectivites et etabl issements pu blics d'orga niser l a mise en concu rrence de leu r fournisseu r d'electricite pou r les puissa nces superieu res a 36 Kva (loi Nome) dont l a fi n est program mee au 31/12/2015.

Suite aux diverses informations envoyees pa r le SYDEE L66 rel atives a cet objet, i i nous est pro pose de disposer de ce service et d'ad herer au groupement d'achat, de designer u n interlocuteu r pou r les besoi ns de cette affai re et de don ner ma ndat au SYDEEL66 pou r prendre connaissa nce des differentes donnees aupres des fournisseurs a ctuels.

Apres en avoir delibere, le conseil municipa l decide, d'adherer a la demarche proposee par le Sydeel66.

Vote(6) : Pour 6 Centre 0 Abstention D

  1. Amortissement des immobilisations :Deliberation sur la « cadence des amortissements "

Suite au courrier reu de M r le Percepteu r de Mont l ouis dont l e mai re don ne l ectu re, i i convient de deliberer sur l a cadence des amortissements du budget eau et assainissement,

Apres en avoir delibere, le conseil municipal decide, les cadences suivantes pa r categories de biens :

Reseaux d'assai nissement : 60 ans

Station d'epuration ouvrages cou ra nts tels que bassi n de deca ntati on, d'oxygenation : 30 ans Ouvrage de genie civi l pou r le captage, le tra nsport et le tra itement de l'ea u pota bl e : 40 ans

I nsta llations de traitement de l'eau pota ble : 15 ans

Pom pes, appa reils electromeca ni ques, i nstal l ations de cha uffage OU de ventil ation : 15 ans Orga nes de regulation : 6 ans

Batiments durables : 60 ans Batiments legers, abris : 15 ans

Agencements et amenagements de batiments, installations electriques et telephoniques : 15 ans Mobilier de bureau : 10 ans

Appareils de laboratoires, outillages materiel de bureau sauf informatique : 8 ans Materiel informatique : 5 ans

Engins de travaux publics, vehicules : 8 ans

Vote (6) : Pour 6 Cantre 0 Abstention 0

  1. Decision modificative budget principal N°2

DM N°2

Designation

oepenses (1)

Kecettes (1)

Dlminutlon de

credits

Augmentation de credits

Diminution de

credits

Augmentation

de cr€d1ts

FONCTIONNEMENT

D-658 : Charges diverses de la gest!on courante

0.00 €

810.00 €

0.00 €

0.00{!

TOTAL D 65 :Autres charges de gestion courante

0.00 €

810.00 €

0,00 €

0.00 €

R-7688 :Aulres produits financiers

0.00 €

0.00 €

0.00 €

72.71 €

TOTAL R 76 :Produits financiers

0.00 €

0,00 €

0.00 €

72.71-€

R-7718 :Autres produils exceptionnels sur operations de gestion

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 010.00 €

TOTAL R 77 :Produits ex.ceptlonnels

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 010.00 €

Total FONCTIONNEMENT

0.00 €

810.00 €

0.00 €

1082.71 €

INVESTISSEMENT

0-1641 : Emprunts en euros

0.00 €

272.7"1 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimi!l!es

0.00 €

272.71 €

0.00 €

0.00 €

Total INVESTISSEMENT

0.00 €

272.71 €

0.00 €

0.00 €

Apres en avoir delibere, le conseil municipal decide, de valider la DM n°2

Vote (6) : Pou r 6

  1. Decision modificative budget R!l!lSl N°l

Contre 0

Abstention 0

Designation

oepenses

Diminution de

(1)

Recettes

OM N"1

D-6021 : MatiE!res consommables

1 800.00 €

0,00 €

0.00 €

0.00 €

0-6061 : Fournitures non stockab!es (eau. eneergie.•)

0.00 €

2 800.00 €

0.00 €

0,00 €

TOTAL D 011:_Charges a caractere general

'1 B00.00 € _

2 800.00 €

0.00_€

'·0.00 €

R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de prevoyance

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 000.00 €

TOTAL R 013 :Attlinuations de charges

0.00 €

0.00.€

0.00.€

1000.QO €

D-668 :Autres charges flnancieres

0.00 €

4 600.00 €

0,00 €

0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financteres

0.00 €

4 600.00 €

0.00 €

0.00 €

R-758 : Produits divers de gestion courante

0.00 €

0,00 €

0.00 €

4 600.00 €

TOTAL R 75 :,Autres produits da gestlon courante

:o.oo

0.00 €

. 0.00 €

. -4 _600.00_ €

Apres en avoir delibere, le conseil mu nicipal decide, de valider la DM n"l du budget de la RMSL

Vote (6) : Pou r 6 Contre O Abstention 0

  1. Adoption par le consei! municipal du principe de cession de !'immeuble « anciermement Al .

Cortal »

M. le maire expose au consei l que l'im meuble ancien nement Al Cortal est entrain de se degra der et que le seul moyen pour l a com m u ne d'en ti rer parti est de I' aliener.

Considerant que l a com m u ne a besoi n de ressou rces,

Consi dera nt que l es depenses i nd ispensa bl es pour remettre cet immeubl e en bon etat seraient tres elevees, et hors de proportion avec l es ressou rces dont l a com m u ne pou rrait disposer a cet egard ; que

ledit immeuble n'est pas susceptible d'etre affecte utilement a un service public communal ; que, dans ces conditions ii y a lieu de proceder a son alienation

Le conseil,

Apres avoir entendu I'expose de M. le maire,

Adopte le principe de cession de cet immeuble et autorise le maire a lancer les demarches relatives a ce dossier

Vote (6) : Pour 4 Cantre 2 Abstention O

M. ROSSI et M. ROSART votent contre.

12. Question diverses

Etude de la_possibilite d'installer des webcams afin de surveiller les biens de la RMSL.

M. Le Maire rappelle qu'il sera fait appel aux volontaires afin d'effectuer des travaux de rehabilitations de la Mairie ainsi qu'au balisage pour le deneigement.

Fin de la seance a 21 h 50

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Chambre régionale

des comptes

Article L. 1612-5

du code général des col/ectivités territoriales

2éme avis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1612-5, L. 1612-9 et l. 1612-20;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; .

Vu t'arrêté n° 2014-01 du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon en date du 2 janvier 2014 portant sur l'organisation de la chambre et les formations de délibéré ;

Vu la lettre en date du 17 juin 2014; enregistrée au greffe de la chambre le 19 juin 2014, par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales l'a saisie sur le fondement des dispositions des articles L. 1612-9 et L:1612-20 susvisés du code général des collectivités territoriales, de l'absence d'équilibre réel des budgets primitifs 2014 (principal et annexe de l'eau et de l'assainissement, budget du CCAS et budget de la régie municipale des sports et loisirs) de la commune de Puyvalador-Rieutort;

Vu la lettre en date du 26 septembre 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 1er octobre 2014, par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a transmis les délibérations du 19 septembre 2014 du conseil municipal de Puyvalador-Rieutort modifiant les budgets 2014 de la commune suite à l'avis précité;

Sur la procédure suivie

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales: ({ A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.

Lorsque le budget d'une col/ectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre,

le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaÎtre un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département. (... ) » ;

CONSIDÉRANT que les projets de budgets primitifs 2014 de la commune de Puyvalador-Rieutort n'ont pas été présentés en équilibre réel, le budget principal présentant un déficit de 463055,08 € après report du résultat de clôture 2013 ; que, dès lors, la procédure de rétablissement de l'équilibre budgétaire engagée suite à la saisine du 27 juin 2013 au titre de l'article L. 1612-5 se poursuit;

CONSIDÉRANT que la saisine dtl 19 juin 2014 du représentant de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, lequel a qualité et intérêt pour agir aux termes des dispositions de l'article L. 1612-9 précité, a donné lieu àun premier avis de la chambre régionale des comptes le 9 juillet 2014 (avis n° 2014-66-015-1 notifié le 11 juillet 2014);

CONSIDÉRANT que, suite à l'avis précité, la commune a délibéré le 19 septembre 2014 et adopté deux décisions modificatives relatives aux budgets 2014; que ces délibérations ont été transmises à la chambre régionale des comptes par courrier du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 26 septembre 2014 enregistré au greffe de la chambre le 1er octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 19 septembre 2014, la commune a adopté une décision modificative se conformant aux propositions de la chambre. en section d'investissement (dépenses et recettes) et en section de fonctionnement (dépenses seules) ;

CONSIDÉRANT que, en recettes de la section de fonctionnement, la commune a arrêté une hausse de la fiscalité directe locale à hauteur de 37 500 € contre 150 000 € dans l'avis de la chambre; que, toutefois, cumulée aux mesures d'économies adoptées en dépenses. (- 24 605 €) et aux autres recettes supplémentaires attendues (+ 10097 €), cette décision a pour effet d'améliorer l'équilibre financier de plus de 72 000 € par rapport au projet de budget primitif;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un effort significatif susceptible de réduire en 2014 de plus de 183000 € le déficit de la section fonctionnement lequel s'élèverait alors à - 477 612 € (contre - 660 993 € à fin 2013) et d'assurer une .trajectoire d'apurement de la dette de la RAET plus conforme à celle initialement envisagée; que, dès lors, la proposition de la commune peut être retenue en l'état; qu'il lui reviendra de renouveler cet effort sur les deux prochains exercices pour rétablir l'équilibre de son budget;

Il. Budget de la régie municipale des sports et loisirs (RMSL)

CONSIDÉRANT que la commune n'a pas adopté de décision modificative; que, toutefois, conformément à l'avis n° 2014-66-015-1,elle a adopté le 21 août 2014 une nouvelle grille tarifaire avec pour objectif de rehausser le prix moyen de la joumée-skieur et donc d'améliorer le niveau prévisionnel des recettes à activité constante ;

CONSIDÉRANT que, si les inscriptions budgétaires ne présentent pas de caractère manifestement insincère, l'équilibre du budget de la RMSL n'est pas assuré, ce qui ne permet pas de garantir l'avenir de la station, en l'absence d'autres sources de financement;

CONSIDÉRANT que, par décision modificative en date du 19 septembre 2014, la commune s'est conformée aux propositions de la chambre;

IV. Budget du centre communal d'action sociale (CCAS)

CONSIDÉRANT que, dans son premier avis, la chambre n'avait pas fait formuler de propositions différentes de celles de la commune;

1.CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Puyvalador-Rieutort sont suffisantes au titre du seul exercice 2014, lequel demeure marqué par un déficit important du budget principal ;

  1. DIT que les efforts de redressement sont nécessairement pluriannuels et devront donc être poursuivis par la commune afin de parvenir, à horizon 2016-2017, à un apurement total au budget principal du déficit de l'ex-RAET ;

  1. ALERTE une nouvelle fois sur le risque persistant de déficit de la régie municipale des sports et loisirs (RMSL) en charge de la gestion de la station de ski;

  1. PROPOSE au préfet des Pyrénées-Orientales de régler les budgets 2014 de la commune, conformément aux mesures récapitulées dans les tableaux joints en annexe;

  1. RAPPEllE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus prochaine réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis sera notifié à Madame le Préfet des Pyrénées-Orientales, à Monsieur le Maire de la commune de Puyvalador-Rieutort, et une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Présents: Mme COURCOL, présidente de section, présidente de séance,

M. FERRIER, conseiller,

M. KERSAUZE, premier conseiller, rapporteur

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Se prenant pour ce qu'ils ne sont pas, certains élus ont tôt vite fait de passer de leur charge de représentants du peuple au fait de dictateur...

Hélas, les comportements et dérives abusives ne manquent pas, d'autant plus que les amateurs se prennent pour des pros et qu'ils confondent aisément Droits et Devoirs !

Gérer c'est prévoir !

Ça ne s'invente pas et bien souvent la carence se révèle d'autant plus que l'absence de formation est flagrante.

Il existe des formations pour les élus, mais peu s'y intéressent vraiment et c'est dommage compte tenu de l'aspect de plus en plus compliqué de leur charge et souvent du manque de qualification réelle de leurs agents placés souvent par effet électoral que pour leur niveau de connaissances administratives ou autres.

Ces deux aspects contradictoires à la bonne marche d'une collectivité peuvent s'améliorer par la formation des agents et...des élus !

Je ne parlerais pas des vertus humaines telles que la tempérance ou la tolérance qui devraient se poser en repères de la bonne conduite des affaires publiques...

Donc voici quelques textes en matière de gestion des ressources humaines et notamment en la nature de ce qui constitue le harcèlement au travail...

Le harcèlement moral

Synthèse

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un collègue de la victime, quelle que soit sa position hiérarchique,…

A savoir

Avant tout contentieux, une procédure de médiation peut être engagée par l’une des deux parties.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?

Le principe est posé par l’article L. 1152-2 du code du travail : aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Cette dernière ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ; elle ne peut, en revanche, résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2012).

Les faits peuvent être constatés sur procès-verbal par les inspecteurs et contrôleurs du travail (sur ce point, voir les précisions données dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence) et sont passibles des sanctions prévues par le code pénal.

Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
Si les faits ont été commis par un salarié, celui-ci est, en outre, passible d’une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave ; pour une illustration, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2011).
Les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre. Dans les entreprises et les établissements employant habituellement au moins 20 salariés, les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral doivent figurer dans le règlement intérieur. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut proposer à l’employeur des mesures de prévention. Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. À défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le référé prud’homal. Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles (ex. : mutations ou transformations de postes) lorsqu’il constate une altération de l’état de santé physique et mentale du salarié ; l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
L’employeur doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; pour une illustration, voir l’arrêt de laCour de cassation du 1er mars 2011

Le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanctions du harcèlement moral) est affiché dans les lieux de travail.

La médiation : dans quelles conditions ?

Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Il peut s’agir d’une personne appartenant à l’entreprise. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties et tente de les concilier. Si la conciliation échoue, il les informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Quels recours ?

Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice auprès du conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise victimes de harcèlement moral ou ayant fait l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance ainsi engagée et y mettre fin.

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Pour info !

Comment s'obtient la reconnaissance en état de catastrophe naturelle :

Les propriétaires s'adressent à la Mairie de leur domicile pour signifier les désordres apparus sur leurs biens mobiliers, immobiliers ou cultures.

Après constatation que de nombreux administrés sont touchés par ces désordres, la commune sollicite le classement en état de catastrophe naturelle auprès du Préfet du département. Celui-ci établit un dossier qui est examiné en commission interministérielle. C'est à ce stade qu'un avis sur l'état ou l'absence de catastrophe naturelle sera émis.

Lorsque l'avis est favorable, il est concrétisé par la publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel qui ouvre droit à une possibilité d'indemnisation au titre des contrats d'assurance Multirisques-Habitation.

Les démarches auprès des assurances :

Les propriétaires doivent déclarer le sinistre à leur assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Un lien de causalité doit exister ente la catastrophe constatée par l'arrêté et les dommages subis par l'assuré.

Nota 1: Les dates de déclaration des désordres doivent correspondre aux périodes concernées par l'arrêté.

Nota 2: La reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle n'implique pas systématiquement une indemnisation. C'est l'assureur, avec l'aide d'un expert, qui déterminera si les désordres sont réellement liés à l’événement...

Il ne vous reste plus qu'à adresser vos courriers et devis en espérant que la procédure soit lancée et qu'elle aboutisse...

Maintenant, vu le nombre actuel d'élus réellement présents...vont ils faire leur boulot ?

G.

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Agressivité et incompréhension vont souvent de pair lorsque certains élus se font prendre la main dans le sac !

Un recours en inéligibilité ayant été déposé, comment ne pas s'étonner de la réactivité obtuse de ceux qui en font l'objet ?

Rares sont ceux qui reconnaissent les faits et acceptent leurs erreurs. Alors, le juge du tribunal administratif tranche et les dents grincent...

Pour éclairer les lanternes...voici deux extraits d'articles intéressants :

Les conditions à remplir

Pour être éligible en qualité de conseiller municipal il faut :
  • être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  • avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit) ;
  • avoir satisfait aux obligations militaires ;
  • être inscrit sur la liste électorale (ou justifier devoir y être inscrit), ou à défaut être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2014.

Les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne autre que la France doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit remplir les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeur et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et être inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrits au 1er janvier 2014. Ils ne seront en outre pas éligibles s’ils sont déchus de leur droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine et s’ils n’ont pas un domicile réel ou une résidence continue en France.

Les ressortissants communautaires ne peuvent être élus maire ou adjoint. Ils ne peuvent pas non plus être désignés comme grand électeur et participer à ce titre à l’élection des sénateurs.

Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune (article L. 255-2 nouveau issu de l’article 25 de la loi du 17 mai 2013).

Déclaration d’inéligibilité

Dans certaines hypothèses, le juge peut déclarer inéligible un candidat.

Les conditions dans lesquelles le juge, saisi de griefs tirés d’irrégularités dans le financement de la campagne, peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat sont régies par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral. Cette inéligibilité est prononcée pour une durée qui est fixée par le juge et qui ne peut dépasser trois ans.

Ainsi, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge « peut déclarer inéligible » le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ainsi que le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 du code électoral. Pour apprécier s’il y a lieu de déclarer inéligible un candidat sur ce fondement, le juge tient compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes et de toutes les circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, depuis les modifications apportées par la loi n° 2011-412 du
14 avril 2011, l’article L. 118-3 du code électoral prévoit que le juge de l’élection « prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électora
les ».

Enfin, le nouvel article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

L’annulation d’une élection entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin

La date d’effet de l’annulation du scrutin est celle de la notification du jugement ou de la décision (CE, 17 mai 1974, Elections municipales de Camelas, n° 93122).
Un nouveau scrutin dans les trois mois

L’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin. S’agissant des élections municipales, les électeurs doivent ainsi être convoqués aux urnes dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette annulation est devenue définitive (art. L. 251 du code électoral). Dans l’intervalle, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales).

En revanche, lorsque l’annulation ne porte pas sur l’ensemble des opérations électorales, mais seulement sur l’élection d’un ou plusieurs candidats d’une liste sans que les conditions posées pour un renouvellement de l’assemblée délibérante soient remplies (art. L. 270 du code électoral : perte de plus du tiers de ses membres ou nécessité de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire), le ou les sièges sont laissés vacants jusqu’au prochain renouvellement intégral de l’assemblée délibérante (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe et Boyer, n° 197371), sauf dans l’hypothèse où le juge peut prononcer élu le suivant de liste à la place d’un candidat frappé d’inéligibilité.

Enfin, l’élu dont l’élection a été annulée par le tribunal administratif reste, en principe, en fonction jusqu’à ce que le jugement devienne définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel, ou, s’il a fait appel, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant comme juge d’appel (CE, 28 septembre 1990, Elections municipales de Limeil-Brévannes, n° 109115).

Des faits, certes appréciables par le juge du tribunal administratif, mais d'autant plus graves si l'intention est flagrante...

Alors, qu'en est il de la sincérité de nos élus et donc de la crédibilité de ceux qui se posent en référents ?

La complicité dans la connaissance des faits, n'entache t' elle pas également tous ceux qui non seulement ont laissé faire, mais qui quelque part ont pu solliciter la démarche frauduleuse ?

Quant aux électeurs "supporters", dindons ou complices également ?

G.

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Publié le par puyvalador-rieutort
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Proxiti vous connaissez ?

C'est un site qui permet de se faire une idée de l'état de sa commune...

On clique sur le département, on choisit sa commune ensuite...Hé bien, ça dépend, des fois c'est l'agréable surprise de constater que finalement il y a une équipe de gestionnaires qui bossent bien, avec un maire soucieux de l'équilibre budgétaire et du mieux vivre de tous ses administrés ou alors...parfois, c'est la débandade !

Il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si on s'aperçoit que l'on a gaffé dans l'isoloir, enfin, qui sait, la prochaine fois...!

Plutôt que de rester sur des préjugés stériles, autant ouvrir les yeux sur la réalité.

Le lien : http://www.proxiti.com/

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En tout cas, ça vaut la visite !

G.

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Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Quelques éclaircissements, à votre demande...

Éligibilité à l'élection municipale

L'attache communale

Il existe deux moyens alternatifs pour un candidat à l'élection municipale de

justifier d'une attache avec la commune :

1) soit la personne a la qualité d'électeur communal sur la base de son

inscription sur la liste électorale et il produit une attestation d'inscription de

moins de 30 jours délivrée par le maire.

2) soit la personne n'est inscrite sur aucune liste électorale ou sur la liste

électorale d'une autre commune, elle sera dans le cas où elle est élue qualifiée de

conseiller municipal forain. Elle doit alors justifier de sa capacité électorale et

d'une attache fiscale avec la commune :

capacité électorale :

- soit par la production d'une attestation d'inscription sur la liste électorale d'une

autre commune

- soit par la production des deux documents suivants : un certificat de nationalité

ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et

un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour

établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.

attache fiscale :

- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du

Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l'intéressé est inscrit

personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se

présente au 1er janvier 2014 ;

- soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans

l'année précédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette

commune ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la

même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble d'habitation

dans cette commune ;

- soit une attestation du directeur des services des finances publiques établissant

que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de

l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification

de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie

qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il

se présente à la date du 1er janvier 2014.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'attache fiscale :

Une personne ayant une attache fiscale avec la commune au 1er janvier de

l'année de l'élection peut tout à fait être candidate sans pour autant être inscrite

sur la liste électorale de la commune, la notion d'attache fiscale étant en

l'occurrence indépendante de la notion de domicile.

1. Sur la preuve de l'attache fiscale : Seuls les avis d'imposition établis l'année du scrutin sont admis. Les avis

d'imposition émis en 2012 et en 2013 ne seront donc pas admis (CE 3 mai 2006,

Élections municipales de Mirabel, n° 288177). Dans la mesure où les avis

d'imposition émis en 2014 ne seront délivrés qu'après la tenue des élections de

mars 2014, un candidat ne peut justifier de son éligibilité qu'en fournissant

l'attestation du directeur départemental des finances publiques établissant qu'au

vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments

que le candidat produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont

l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, le candidat justifie qu'il

devait être inscrit au rôle au 1er janvier 2014.

2. Sur l'inscription au rôle d'une personne morale

Seule l'inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est

valable. L'inscription au rôle d'une personne morale ne permet donc de justifier

d'une attache fiscale d'un candidat quand bien même le nom de la personne

morale est celui de ce candidat.

3. Sur l'inscription au titre d'un bien

Une personne qui n'habite pas la commune peut se présenter sur la base des

contributions directes qu'elle paie dans la commune. Cette contribution directe

peut par exemple résulter d'un bien au titre de la taxe d'habitation de celui-ci, de

la taxe foncière d'une résidence secondaire ou la taxe résultant de la propriété de

terres agricoles.

Cas particulier des garages :

La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

ainsi que les locaux formant une dépendance d'une habitation (articles 1407 et

1409 du code général des impôts). Les dépendances s'entendent de tout local

meublé ou non qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, peut

être considéré comme étant rattaché à cette habitation même s'il n'est pas

attenant à celle-ci. Les garages et emplacements de stationnement servant à

abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les candidats sont considérés

comme des dépendances d'habitations imposables à la taxe d'habitation s'ils sont

réservés à l'usage des intéressés et situés à une distance inférieure ou égale à un

kilomètre de l'habitation. Les garages et emplacements situés à une distance

supérieure à un kilomètre de l'habitation ne sont pas considérés comme des

dépendances de l'habitation et ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation.

Dès lors, indépendamment de toute prise à bail d'un immeuble d'habitation dans

la même commune, la location d'un garage situé à plus d'un kilomètre de

l'habitation ne permet pas une inscription au rôle de la taxe d'habitation au 1er

janvier 2008 (CE 21 décembre 2001, Elections municipales d'Eycheil, n°

235454 ; CE 18 décembre 1996, Elections municipales de Saint-Jean-de-Braye,

n° 177038). Le contrat de location d'un garage ne permet pas de justifier de l'éligibilité d'un candidat au sens des dispositions de l'article L. 228 du code

électoral dans la mesure où ce document n'établit pas que ce garage constitue

une dépendance d'un immeuble d'habitation. En revanche, dans le cas où un

candidat produit un extrait de rôle ou une attestation du directeur des services

fiscaux attestant de son inscription au rôle de la taxe d'habitation en raison de la

location d'un garage en tant que dépendance d'une habitation, ce document

atteste de l'éligibilité du candidat.

En ce qui concerne plus spécifiquement les conseillers forains :

Les conseillers forains sont des personnes membres du conseil municipal

résidant dans une autre commune. Le troisième alinéa de l'article L. 228 limite le

nombre conseillers forains : le nombre maximum autorisé est égal au quart du

conseil municipal dans les communes de plus de 500 habitants. Dans les

communes 500 habitants ou moins, ce nombre ne peut excéder quatre pour les

conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils

municipaux comportant onze membres.

Conditions d’âge

Pour être éligible, il faut avoir 18 ans révolus, soit au plus tard la veille du

scrutin.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient par rapport à la date du 1er tour de

scrutin. En conséquence, l'âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités

éventuelles doivent avoir cessé au plus tard le 22 mars 2014 à minuit.

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Publié le par puyvalador-rieutort
Publié dans : #info administration

Avant toute élection, il est bon de se remémorer les règles fondamentales des services publics et donc celles qui régissent les collectivités territoriales dans leurs relations aux "Usagers-Administrés-Concitoyens".

Au travers de celles ci, il apparaît plus facile de se rappeler la qualité et l'efficience du "travail" de nos élus...ainsi que la flagrance de leurs carences !

Principes fondamentaux, un devoir vis à vis des usagers et administrés.

Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992. Tout comme ceux débattus au niveau de l’Union Européenne, ils font l’objet d’intenses débats publics.

Égalité

C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. Les services publics sont le principal instrument de ce principe et l’égalité devant le service public et l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’accomplissement cette “mission”.

« Le principe d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l’accès au service public comme au service rendu lui-même. Chacun doit être à même de bénéficier des prestations du service public sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence, ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie. Mais égalité des droits ne veut pas dire uniformité de la prestation. Le principe d’égalité d’accès et de traitement n’interdit pas de différencier les modes d’action du service public afin de lutter contre les inégalités économiques et sociales. Les réponses aux besoins peuvent être différenciées dans l’espace et dans le temps et doivent l’être en fonction de la diversité des situations des usagers » .

Les transformations sociales en cours depuis plus de vingt ans accentuent à la fois l’importance du principe et les difficultés de sa mise en œuvre. Elles se sont traduites par de multiples controverses, comme celle sur l’équité, que certains ont perçu comme « égalité au rabais ».

Continuité

L’importance des services publics induit un principe de continuité. La continuité des services publics est la concrétisation de celle de l’Etat et elle peut également être considéré comme un corollaire de celui d’égalité, car la rupture du service pourrait introduire une discrimination entre ceux qui en bénéficient et ceux qui en sont privés.

« La continuité est de l’essence même du service public. Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale comme les services de sécurité (police, pompiers), les services de santé (hôpitaux), les services de communication, certains services techniques (électricité, gaz, eau), etc. Elle implique que tout service doive fonctionner de manière régulière, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur et en fonction des besoins et des attentes des usagers. Elle suppose aussi dans son acceptation actuelle, la présence de services publics rénovés et polyvalents dans les zones rurales et dans les quartiers urbains en difficulté ».1

Dans une période de rapide transformation des technologies et des besoins, la continuité suppose donc des aménagements et rejoint le principe d’adaptation des services.

La principale controverse à laquelle donne lieu l’application du principe de continuité est celle de sa compatibilité avec le droit de grève dans les services publics, expression de la conflictualité sociale, notamment dans les transports.

Adaptation (mutabilité)

L’adaptation est nécessaire pour ajuster les technologies aux besoins, tous deux en évolution rapide ; lorsque les exigences de l’intérêt général évoluent, le service doit s’adapter à ces évolutions. Se fondant sur les évolutions (voire mutations) technologiques, économiques et sociales, ce principe a du mal à trouver sa traduction en droit où il prend le plus souvent la forme de questions relatives à la création ou suppression d’un service. Un service public n’existant pas durablement par nature et tous relevant, en dernier ressort, de choix des autorités publiques, il est pratiquement impossible de déduire du principe de mutabilité une obligation stricte pour le gestionnaire ou un droit précis pour l’usager. Par contre, il peut signifier une obligation pour ce dernier de se plier aux modifications que suppose l’adaptation du service aux évolutions de l’intérêt général.

Accessibilité

L’accessibilité et la simplicité sont les conditions mêmes d’un service tourné vers les usagers. « La complexité des règles administratives, l’inflation des textes législatifs et réglementaires sont à juste titre dénoncés et l’opacité de certaines règles ne peut que susciter l’incompréhension entre les services publics et l’usager-citoyen. La complexité est pour une part inévitable, dans une société elle-même de plus en plus complexe et diversifiée et pour une administration qui s’efforce de répondre à des exigences de plus en plus fortes et à des demandes de plus en plus personnalisées. L’existence de procédures ou de textes clairs et compréhensibles est toutefois garante de l’état de droit dans notre société républicaine : neutralité, égalité et respect de la loi dans des conditions identiques pour tous en fonction des situations de chacun. L’effort de simplification et de clarification administratives est donc un levier essentiel de l’amélioration de la relation des services publics avec leurs usagers. Les services publics doivent s’attacher à lutter contre l’inflation des normes de toutes sortes et ne préparer de nouvelles règles juridiques que dans la mesure où le problème posé ne peut être résolu par d’autres moyens. Ils doivent en permanence rechercher les moyens d’un allègement des démarches et formalités que l’usager doit accomplir pour bénéficier d’un service ou d’une prestation et tout usager doit pouvoir être aidé par les agents des services publics pour l’accomplissement des formalités qui le concernent. Le service rendu à l’usager constitue la finalité de l’action administrative. Les contraintes internes des services publics ne doivent pas dès lors peser sur l’usager. Ainsi, des mesures bénéfiques à l’usager ne doivent pas être écartées au prétexte qu’elles compliquent l’activité interne des services publics. Bien entendu, cette règle doit être liée à un bilan global coût-avantage, les mesures ne devant pas augmenter de façon injustifiée la charge des services publics qui, en tout état de cause, est supportée par le contribuable. Les services publics doivent aussi être accessibles en termes d’implantation géographique. Ainsi en est-il de la présence administrative en milieu rural comme dans les quartiers en difficulté des zones urbaines. De nouvelles formes de coopération inter-services publics doivent être recherchées au cas par cas, en fonction des besoins et des spécificités locales, pour faire en sorte que les services publics soient présents et accessibles sur tout le territoire national. Ces services publics de proximité pourront prendre la forme de mise en commun de moyens, de guichet unique, de formations communes, éventuellement de réorganisations fonctionnelles conduisant à des regroupements de service ou des redécoupages de circonscriptions d’action locale ».

Les principes ci-dessous énoncés sont d’abord politiques, ils continuent à être débattus.

Neutralité

La Charte des services publics introduit un principe de neutralité : « Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. Intimement liée à la nature de l’État républicain, à son rôle de gardien des valeurs républicaines, la neutralité doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap ou à l’origine ethnique. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures doivent être garantes de son impartialité » 1.

Transparence

La transparence et la responsabilité permettent aux citoyens et aux usagers de s’assurer du bon fonctionnement du service public et de faire valoir leurs droits ; cette exigence s’est renforcée au milieu des années quatre-vingts, en réaction à divers scandales révélant que des conventions de délégation de service public permettaient de fonder un circuit de financement occulte de partis politiques. Et que plus largement, les règles de passation des marchés publics n’étaient trop souvent pas respectées par les collectivités locales. « Le principe de transparence permet à tout citoyen ou usager de s’assurer du bon fonctionnement des services publics. Tout usager dispose d’un droit à l’information sur l’action des services publics et ceux-ci ont l’obligation d’informer les usagers de manière systématique (média, presse, brochure, guide). La transparence doit être conçue comme une condition du dialogue et de la concertation, mais également comme un instrument du contrôle de l’action des services publics par les usagers. L’action de l’administration doit respecter certaines procédures (enquêtes publiques, procédures consultatives, motivation des décisions). L’administration doit s’efforcer de suivre une procédure contradictoire préalable à la décision afin de permettre à l’administré de faire valoir ses arguments. Souvent, elle en a l’obligation. De même, les services publics doivent, toutes les fois qu’il est possible, consulter leurs usagers avant de prendre des décisions touchant à l’organisation et au contenu du service rendu dans leurs unités de base. La transformation de l’action des services publics passe par une évaluation objective du résultat de cette action et, sur cette base, par des mesures destinées à en mesurer l’efficience. L’évaluation des politiques et des actions publiques est un devoir s’imposant à tous les services et à tous les niveaux de l’État. Elle est le gage de l’efficacité mais aussi de l’effectivité du service public. Tout usager peut obtenir communication de documents administratifs dans les limites de la législation en vigueur. Il peut obtenir communication de documents nominatifs le concernant et consigner ses observations en annexe du document communiqué. Les services publics doivent informer l’usager des raisons de la décision prise. Ils doivent lui indiquer les possibilités de réclamation et les voies de recours ».

Confiance et fiabilité

La confiance et la fiabilité imposent de se comporter en toute circonstance en partenaires loyaux. « L’usager a le droit à la sécurité juridique et à la fiabilité dans ses relations avec l’administration et les services publics. Cela signifie notamment que :

l’État doit établir clairement les modalités et conditions de fonctionnement de ses services publics ;

les règles doivent être stables : en cas de changement imposé par l’évolution de la société ou les circonstances, les nouvelles règles doivent être mises en vigueur suivant des modalités permettant à l’usager de s’adapter dans les meilleures conditions.

Sur le terrain économique et social, la fiabilité des services publics est un enjeu de taille à l’heure de l’ouverture du marché européen. En effet, les entreprises qui voudront s’implanter et donc créer des emplois se tourneront plus facilement vers les pays qui présenteront l’environnement administratif le plus sûr juridiquement et le plus performant.

Une évaluation des règles existantes devra être faite et, dans toute la mesure du possible, des fiches d’impact estimant les coûts tant directs qu’induits pour l’administration et les usagers seront établies pour les nouvelles règles. L’œuvre de codification des textes existants, entreprises par la commission de codification, sera poursuivie dans le but de clarifier l’état du droit. Les relations avec les usagers et les clients des services publics doivent être pensées non en termes d’obligations et de suspicion mais de partenariat et de confiance réciproque.

Enfin, les services publics doivent savoir reconnaître leurs erreurs, les corriger le plus rapidement possible et en tirer toutes les conséquences tant auprès des usagers pour des dédommagements éventuels qu’en terme de réglementation et d’organisation des services. À ce titre, les services publics doivent mettre à exécution sans délai toute décision de justice les concernant ».

En tout état de cause et d'effets, l'avenir ensemble semble compromis si la traditionnelle continuité se perpétue dans l'expression d'un vote marqué par l'amnésie !

G.

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