Considérant...

Extraits du rapport de la cour régionale des comptes,à lire et à considérer...

CONSIDERANT que par l’avis n° 2011-66-002 du 22 mars 2011, la chambre régionale des comptes demandait à la régie de « conduire une réelle et rapide réflexion sur les mesures à mettre en oeuvre pour l’avenir, étant précisé que l’arrêt de l’exploitation semble une solution qu’il convient désormais de privilégier, compte tenu de l’évolution récente de l’exploitation » ; qu’elle rappelait « que quelle que soit la décision à venir, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que les conséquences du déficit accumulé devront être supportées par le budget de la commune de Puyvalador, lequel montre déjà des signes de dégradation financière » ;

CONSIDERANT que par l’avis n° 2008-66-025 du 30 juillet 2008, la chambre régionale des comptes a proposé à la régie des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire au terme d’un plan pluriannuel courant sur les exercices 2009 à 2015 ; que lesdites mesures de rétablissement ont été proposées en vue du retour à l’équilibre en 2013 ; que pour ce faire,il était attendu un chiffre d’affaires, issu des produits du compte 70, stabilisé à compter de l’exercice 2010

à 1.110 .000,00M€, sur l’hypothèse d’une fréquentation à 70 000 journées de ski et d’un relèvement tarifaire ; que par le même avis, la chambre a demandé à la régie autonome de se référer, dans ses prochains budgets, au plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire sur les exercices 2009 à 2015 ;

CONSIDERANT que par l’avis n° 2010-66-022 du 30 juillet 2010, la chambre régionale des comptes constatait « que le déficit du budget primitif 2010 est significativement plus élevé que celui prévu par le plan de redressement arrêté par la chambre en 2008 » ; qu’elle observait « que la régie autonome d’exploitation touristique de Puyvalador-Rieutort n’a pas adopté les mesures de redressement suffisantes pour résorber son déficit budgétaire » ; et qu’elle estimait enfin, « concernant la problématique de la station, que cette dernière se caractérise par des conditions d’exploitation particulièrement aléatoires compte tenu notamment des aléas climatiques qui affectent son niveau d’enneigement et donc sa fréquentation ; qu’elle dispose d’une taille critique insuffisante pour supporter les contrecoups économiques et financiers de tels aléas climatiques ; qu’il appartient dès lors à la régie de conduire une réflexion sur les mesures structurelles et stratégiques à mettre en oeuvre, le cas échéant en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, pour assurer son équilibre financier et au besoin sur l’arrêt de l’exploitation de la station ; qu’en effet la dégradation structurelle et très significative du déficit d’exploitation doit conduire à s’interroger sur la pérennité de la station » ;

CONSIDERANT que par l’avis n° 2011-66-002 du 22 mars 2011, la chambre régionale des comptes demandait à la régie de « conduire une réelle et rapide réflexion sur les mesures à mettre en oeuvre pour l’avenir, étant précisé que l’arrêt de l’exploitation semble une solution qu’il convient désormais de privilégier, compte tenu de l’évolution récente de l’exploitation » ; qu’elle rappelait « que quelle que soit la décision à venir, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que les conséquences du déficit accumulé devront être supportées par le budget de la commune de Puyvalador, lequel montre déjà des signes de dégradation financière » ;

CONSIDERANT que la quasi-totalité des recettes du chapitre 70 provient des produits de la 

vente des forfaits ; que le chiffre d’affaires qui en résulte peut ainsi s’établir comme suit depuis 2008, 

sous réserve de l’exhaustivité des données recueillies, compte-tenu des nombreuses carences 

constatées dans la tenue de la comptabilité de la régie :

2008 330 975,00 €,

2009 651 974,57 €,

2010 663 672,98 €,

2011 370 684,26 € ;

que l’évolution du chiffre d’affaires ainsi considérée apparaît particulièrement erratique, 

allant quasiment du simple au double suivant les exercices ; que les raisons d’une telle évolution 

devraient être recherchées dans les contrecoups économiques et financiers des aléas climatiques mais 

aussi dans les conséquences des défaillances de la comptabilité de la régie ;

CONSIDERANT également que la dégradation apparente du déficit d’exploitation est

continue depuis 2007, avec un résultat cumulé de clôture 2011 qui pourrait se monter à - 1 114 575,03 €,

ainsi qu’il est relaté dans le tableau suivant ;

Résultat de clôture 2007:  -100 129,55 €

Résultat de clôture 2008:  -751 506,95 €

Résultat de clôture 2009:  (CG) -838 201,48 €

Résultat de clôture 2010:  -855 543,79 €

Résultat de clôture 2011:  -1 114 575,03 €

que les résultats ainsi considérés depuis 2010 sont estimés sous réserve de l’exhaustivité des données recueillies, compte-tenu des nombreuses carences constatées dans la tenue de la comptabilité de la régie...

Et, ça continue...encore et encore !